Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 05.448 demande l'élaboration de dispositions légales permettant au Conseil fédéral d'établir des statistiques sanitaires cohérentes qui pourront servir de base à la conduite d'une politique de la santé fondée sur des connaissances objectives.

On peut tout à fait approuver le but de cette initiative. Evidemment, nous avons à prendre des décisions importantes au Parlement. Or pour agir, il faut d'abord connaître, et pour connaître, il faut avoir des données, des statistiques et des informations sur le sujet.

Mais la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas donner suite à l'initiative.

La majorité estime qu'il n'est pas nécessaire de donner suite à l'initiative, non pas parce que celle-ci demande quelque chose qui ne serait pas bon ni correct, mais tout simplement parce que l'initiative a entre-temps vieilli. En effet, elle a été déposée en 2005. Il est vrai qu'à l'époque nous n'avions pas encore élaboré une base légale pour les statistiques du secteur ambulatoire de la médecine. Nous avions des bases légales pour le secteur stationnaire. Depuis 1998 en effet, il y a les statistiques des hôpitaux et celles des institutions médicosociales, dont les données sont collectées par l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, ces statistiques ne concernent que les établissements de soins stationnaires. Nous n'avions, en 2005, pas encore de base légale claire pour récolter les données statistiques du monde ambulatoire.

C'est pour cette raison que, le 22 novembre 2006, votre commission avait décidé de donner suite à cette initiative. Et on peut même dire que, par le fait d'y avoir donné suite, il y a eu aussi une évolution favorable à la modification de la LAMal par notre conseil en décembre 2007, dans le paquet consacré au financement des hôpitaux (04.061). Dans ce paquet de décembre 2007, nous avons en effet adopté un nouvel article, l'article 22a, qui oblige tous les fournisseurs de soins du secteur ambulatoire à fournir à l'Office fédéral de la statistique les données nécessaires pour voir clairement ce qui se passe dans la médecine ambulatoire en Suisse.

Il n'est donc pas étonnant que le 19 février 2008, donc après l'adoption par le Parlement de la révision de l'article 22a LAMal, la commission du Conseil des Etats ait décidé de ne pas donner suite à la présente initiative, estimant évidemment que son but avait été atteint.

L'initiative a été par la suite réexaminée par votre commission qui, le 24 avril 2008, a décidé de la suspendre pour voir quelle serait l'évolution des choses. Votre commission a réexaminé cette initiative le 21 janvier 2011 et sa majorité a estimé que, je le répète, même si elle approuvait totalement le but de l'initiative, il n'y avait aucun besoin de légiférer, dans le sens qu'il ne fallait créer de nouveaux articles de loi ni dans la loi sur la statistique fédérale ni dans la loi sur l'assurance-maladie. Donc c'est par manque de besoin d'agir au niveau législatif que la commission vous invite, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à ne pas donner suite à cette initiative.

Madame Heim a répété deux ou trois fois que la Suisse ne disposait pas d'une politique de santé nationale. Elle a raison, la Suisse n'a pas de politique de santé nationale. Elle n'en a pas tout simplement parce que la responsabilité de la santé est inscrite dans la Constitution au niveau des cantons et non pas au niveau de la Confédération, qui a seulement des responsabilités partielles. Il est vrai que sur le plan international, c'est un peu difficile, c'est un peu bizarre de ne pas avoir de politique qui fixe des buts de santé pour toute la Suisse. Mais c'est le fédéralisme qui impose la situation actuelle, et pour la changer il faudrait évidemment modifier la Constitution fédérale, ce qui va au-delà des objectifs de la présente initiative parlementaire.

Voilà donc les explications que je peux vous donner pour vous inviter à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Heim.

Une minorité, par contre, aimerait y donner suite pour maintenir la pression et peut-être faire avancer un peu plus rapidement les travaux, mais ce n'est pas l'avis de la majorité.