Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

Par sa proposition de minorité, Monsieur Schwander propose de biffer de la révision la disposition qui qualifie de comportement déloyal le non-respect de la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires. Il est vrai que cette disposition a été ajoutée au projet suite à une proposition faite par Madame Savary au cours des débats en séance du Conseil des Etats, sans que la Commission des affaires juridiques de ce même conseil en ait discuté. Toutefois, la proposition repose sur les considérations d'un rapport fraîchement publié par le Conseil fédéral, rapport qui a explicité la nécessité d'agir contre cette nuisance que l'on appelle les appels téléphoniques commerciaux, pudiquement qualifiée aussi de "télémarketing".

Le Conseil des Etats a donc adopté la proposition lors de ses délibérations, en se disant que notre commission pouvait toujours en rediscuter, ce que nous avons d'ailleurs fait. Il est ressorti que, pour la majorité, il est nécessaire d'adopter cette disposition afin de protéger en particulier les personnes âgées, sensibles au harcèlement téléphonique. La disposition apparaît à la majorité comme adéquate pour traquer les appels téléphoniques indésirables. Il serait d'ailleurs possible, dans le cadre de l'extension des droits d'action de la Confédération, d'imaginer que cette dernière intervienne si elle constate qu'une entreprise de télémarketing ne respecte systématiquement pas la mention dans l'annuaire. [PAGE 227]

La majorité rappelle également que si l'on devait s'en tenir uniquement à adopter des règles grâce auxquelles on est certain de pouvoir traquer absolument tous les manquements, nos codes seraient bien lamentablement vides!

C'est pourquoi la commission vous demande, par 16 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander.