Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

A une voix près, la commission s'oppose au renforcement du contrôle des conditions générales. Après avoir tenté de changer la formulation de l'article 8, la majorité de la commission a finalement décidé que le projet limite trop fortement la liberté contractuelle et crée une insécurité juridique, en tant que les conditions générales des contrats pourraient dès lors être soumises au juge pour un contrôle abstrait.

La majorité a renoncé à se référer au principe de la bonne foi et a préféré s'en tenir au droit actuel restrictif. La jurisprudence fondée sur le droit actuel pose tout de même un garde-fou, telle la règle qui ne reconnaît pas les clauses insolites dans les conditions générales si la partie qui les propose n'a pas spécifiquement attiré l'attention du cocontractant sur celles-ci.

Contre l'avis de la Commission fédérale de la consommation, du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de soutenir sa proposition, c'est-à-dire de biffer cette disposition et de rejeter la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer.