Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

Ceux qui l'auront consulté auront constaté que le rapport sur la politique économique extérieure 2010 est particulièrement riche en thèmes - il y en a neuf - qui vont de la coopération économique multilatérale à la promotion de la place économique, en passant par le système financier international ou la coopération économique au développement. A cela s'ajoutent les éléments qui portent sur les perspectives concernant l'année 2011.

Au rapport sont joints les messages qui concernent des accords internationaux touchant au libre-échange, à la promotion et à la protection des investissements, au cacao, à la protection des indications et des appellations d'origine, sans oublier des accords vétérinaires et une modification de liste dans le domaine des produits pharmaceutiques. Enfin, le Parlement est appelé à approuver, comme chaque année, les mesures tarifaires prises en 2010.

C'est dire si le débat, en Commission de politique extérieure de votre conseil, a porté sur les sujets les plus variés. Le présent rapport vise à mettre en évidence les points les plus marquants.

Sans refaire toute l'histoire de la crise économique de ces dernières années, il faut souligner que tous les pays ont subi un recul de leurs exportations en 2009. Pour le Japon, la diminution a atteint 23,4 pour cent. Pour la Suisse, la baisse est de 9,8 pour cent; elle se situe dans la moyenne de ses principaux partenaires commerciaux. [PAGE 234]

Même si le cadre multilatéral de l'OMC limite ses effets, la tentation protectionniste a pourtant pris une certaine ampleur. Pour la Suisse, ouverte au libre-échange, cet élément mérite attention. Cela étant, notre industrie d'exportation a plutôt fait mieux que ses concurrentes en 2009, l'Union européenne étant toujours le premier partenaire commercial, puisque 58,1 pour cent des exportations suisses sont absorbées sur les quinze principaux marchés de l'UE.

En 2010, l'économie suisse a bénéficié durant les trois premiers trimestres d'une solide reprise qui lui a permis, contrairement à ce qui s'est passé dans la plupart des pays, de retrouver en été 2010 déjà son niveau d'avant la crise. La consommation intérieure mais aussi les exportations en bonne croissance ont permis d'accélérer la croissance économique. Mais, depuis l'an dernier, notre pays voit aussi le franc se renforcer par rapport à l'euro, au dollar et à certaines autres monnaies. Ce phénomène constitue un facteur de frein pour nos exportations et les résultats risquent de se faire sentir en 2011.

Les membres de la commission ont apprécié l'ampleur des thèmes couverts par le rapport, mais ils ont regretté l'absence de priorités et de lignes directrices. Certains commissaires ont relevé que le thème du développement durable n'était pas assez présent de façon transversale tout au long du rapport. Plus globalement, la commission a regretté l'aspect avant tout "photographique" et rétroactif du rapport, ce qu'on lui demande d'être par ailleurs: il est difficile, voire impossible, d'y trouver une analyse prospective basée sur les constats politiques faits pour en tirer des enseignements pour une politique future.

Les thèmes abordés dans le débat en commission au sujet du rapport sur la politique économique extérieure reflètent les préoccupations et les enjeux auxquels la Suisse doit faire face. En voici une sélection non exhaustive:

En ce qui concerne l'avenir de l'OMC et du cycle de Doha, la Suisse souhaite l'aboutissement de la négociation, dans le cadre du mandat défini par le Conseil fédéral et avec les préoccupations relatives à l'aspect agricole. Les enjeux de la libéralisation des échanges restent primordiaux pour notre pays, qui vit pour une bonne part des échanges internationaux. Et nous savons que l'année 2011 sera cruciale à cet égard.

Clause du développement durable, clause sociale, droits humains dans les accords de libre-échange, ces thèmes sont récurrents dans la commission. Une majorité estime que ces points doivent être traités dans le cadre des institutions prévues à cet effet et qu'il n'est pas raisonnable d'introduire dans les accords conclus par la Suisse des clauses qu'elle n'est pas en mesure de faire réellement respecter. Le SECO a par ailleurs informé la commission des démarches initiées par la Suisse dans le domaine du développement durable, et notamment du dépôt à l'OMC d'une proposition suisse visant à clarifier le rapport entre les règles commerciales et les règles environnementales.

Pour ce qui concerne le G-20 et la Suisse, l'enjeu est d'éviter la mise à l'écart. Il apparaît important de faire en sorte que les décisions soient prises avant tout dans les organes institutionnels officiels et il reste nécessaire, simultanément, de faire en sorte que la Suisse ne reste pas à l'écart d'instances telles que le G-20, compte tenu de son rôle sur les marchés économiques et financiers.

Quant au rapport Suisse-AELE, la Suisse s'efforce, dans la mesure du possible, de poursuivre dans la voie des accords de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et les pays tiers. Mais il n'est pas toujours possible d'arriver à des positions unanimes, avec la Norvège notamment, dont les intérêts peuvent être divergents. Par ailleurs se posera un jour ou l'autre la question de l'avenir de l'AELE, dans la mesure où l'Islande manifeste son désir de rejoindre l'UE.

Je ne commenterai pas ici l'état des relations avec l'Union européenne, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre et nous en aurons encore l'occasion.

Pour ce qui concerne le système financier international, la Suisse joue un rôle très actif dans la négociation et l'établissement de nouvelles normes internationales visant à stabiliser le système financier. Il apparaît que notre pays joue un rôle de pionnier dans la mise en place d'un dispositif "too big to fail". L'enjeu sera, pour la Suisse, d'adopter des normes efficaces sans qu'elles soient pour autant menaçantes pour la position concurrentielle de notre place financière.

Je ne vais pas commenter ici l'endettement international, nous l'avons déjà fait lors du débat sur les crédits FMI.

Quant à la politique des sanctions à l'égard de l'Iran notamment, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de renforcer le régime des sanctions à l'égard de ce pays, en toute indépendance.

En conclusion, la commission a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure de la Suisse, tout en exprimant au Conseil fédéral ses attentes concernant une meilleure lisibilité des lignes de force de notre politique économique dans le prochain rapport.

Maintenant, nous pouvons passer très brièvement, puisque ma collègue l'a fait de façon exhaustive, aux différents arrêtés fédéraux.

Le premier projet concerne l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine, ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine. Cet accord fait l'objet d'une proposition de minorité de renvoi du projet au Conseil fédéral exigeant que l'accord soit accompagné d'un chapitre sur le développement durable. Cette proposition a été rejetée par la commission. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été approuvé par 15 voix contre 3 et 4 abstentions.

L'accord avec l'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est exemplaire, car il montre la nécessité de tels accords lorsque la situation politique est particulièrement bouleversée. Il fait l'objet d'une proposition de minorité de renvoi du projet au Conseil fédéral demandant que l'accord soit renégocié en exigeant des investisseurs le respect des droits de l'homme, des principes contenus dans les conventions de l'OIT et des principes de protection de l'environnement. La proposition de renvoi exigeait aussi un régime de sanctions et d'autres dispositions contraignantes. Cette proposition a été rejetée en commission par 14 voix contre 7. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été approuvé par 15 voix contre 5 et 2 abstentions.

L'accord international de 2010 sur le cacao est exemplaire, car il vise à renforcer le secteur mondial du cacao et, surtout, la transparence du marché et la durabilité dans ce secteur. Il implique les Etats, les acteurs étatiques et privés. Pour la Suisse, cet accord est important, même si notre pays reste un importateur de cacao relativement modeste. Il n'en reste pas moins que la Suisse est intéressée à ce que les règles de transparence et de développement durable puissent être appliquées dans ce domaine. Cet accord a été approuvé à l'unanimité au vote sur l'ensemble.

L'accord avec la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine n'appelle pas de commentaires. Il a été approuvé à l'unanimité.

Il en a été de même pour les accords vétérinaires avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Rappelons que, pour ce qui concerne la Norvège, l'accord est pareil à celui que nous avions déjà signé avec l'Union européenne. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, des aménagements ont été apportés pour tenir compte de la situation sanitaire particulière et des maladies régnant sur d'autres continents.

Enfin, la commission a approuvé - sans discussions ni commentaires particuliers - l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes de même que l'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. Il s'agit d'une liste qui comprend 718 nouveaux produits pharmaceutiques pour lesquels les droits de douane sont désormais supprimés entre la Suisse et le Liechtenstein. Cet arrêté fédéral a lui aussi été adopté à l'unanimité. [PAGE 235]

Nous vous proposons d'en faire de même pour tous les arrêtés fédéraux et de prendre acte du rapport sur la politique économique extérieure.

[VS]