preparatory:AB 116353

Wortprotokoll

Lorsqu'on aborde un rapport de ce genre, on peut le faire d'abord en se gargarisant du succès économique et commercial de la Suisse, en feignant d'ignorer les règles internationales commerciales et économiques qui font que les gagnants sont toujours du même côté. On peut aborder ce rapport avec du persiflage envers celles et ceux qui s'engagent pour des valeurs plutôt que de simplement mépriser autrui. On peut encore invoquer, comme dans des régimes autoritaires, voire fascistes, des articles du Code pénal à l'encontre de celles et ceux qui engagent le pays dans des négociations, comme on en invoquerait d'ailleurs - c'est la vocation des codes pénaux - lorsqu'on n'est pas d'accord avec le choix effectué.

Ce n'est pas dans ce sens-là que la réflexion du groupe socialiste s'engage. Le groupe socialiste renonce aussi à procéder à un examen total et complet du rapport, certes touffu, certes bien illustré, certes bien détaillé, mais qui ne dégage pas de lignes de force claires sur les axes de la politique économique extérieure.

Non, ce qui aujourd'hui nous pousse à la réflexion, c'est la réalité qui est montrée sur nos écrans de télévision; une réalité qui interpelle nos valeurs de solidarité humaine afin que l'on développe le bien-être chez nous, mais aussi dans d'autres pays.

En effet, on ne peut pas faire abstraction des événements qui se déroulent dans le monde arabe qui voit des populations descendre dans la rue, non seulement demander la démocratie, non seulement demander le respect des droits de l'homme, mais également demander qu'il y ait un développement économique et que les fruits de ce développement soient partagés.

Nous voyons des populations qui sont déterminées dans cette démarche et qui demandent des comptes à leurs dirigeants, des dirigeants qui ne les ont pas prises en considération pendant des décennies. Mais ces dirigeants ont aussi été clairement fortifiés dans leur position par des accords qui ont été passés avec eux par nos démocraties alors qu'elles se réclament de valeurs comme le respect des droits de l'homme, le partage de la richesse et l'intégration économique de chaque citoyenne et de chaque citoyen.

Le renforcement de ces régimes autoritaires a passé par les accords de libre-échange ou les accords de protection des investissements. Ces accords ont, certes, parfois apporté de la richesse dans ces pays, mais surtout de la richesse à des régimes qui ne la partageaient pas avec l'ensemble de la population.

Aujourd'hui, les populations qui descendent dans la rue demandent également que l'on remette en cause le paradigme qui a toujours marqué les relations entre la Suisse comme l'Europe et les pays du Sud, du tiers monde ou en développement, selon comment vous voulez les appeler. Ce paradigme prévoit qu'il faut séparer systématiquement les préoccupations financières, commerciales, sociales, environnementales ou relatives aux droits humains, et que la "main commerciale" doit ignorer ce que va faire éventuellement la "main des droits de l'homme" ou la "main sociale".

Aujourd'hui, les populations du Sud demandent de changer ce paradigme pour qu'on prenne en compte l'ensemble des problèmes et qu'on les intègre, notamment dans les accords économiques. Est-ce simplement de l'incantation? Non! Dans le principe du développement durable, l'intégration des différentes préoccupations est l'élément central. Or, comme le Conseil fédéral se réclame de ce principe, il est donc indispensable que cette adhésion au développement durable soit mise en pratique dans les accords économiques et dans les accords commerciaux qui sont conclus avec des pays tiers.

Toutefois, l'intégration des préoccupations sociales et environnementales aux objectifs économiques est de plus en plus fréquente, mais dans d'autres pays, dans d'autres accords. Elle apparaît même dans des accords que les Etats-Unis ont conclus avec des pays en voie de développement. On y trouve des clauses sociales, des clauses relatives à la protection de l'environnement, des clauses qui concernent également le respect des droits de l'homme.

Dans notre pratique politique parlementaire - et nous le ferons aujourd'hui -, nous prenons en considération des dimensions du développement durable. Quand nous adopterons tout à l'heure - le groupe socialiste y est favorable - l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2010 sur le cacao, nous prendrons en compte la dimension du développement durable. En d'autres termes, c'est la preuve que notre Parlement et nos négociateurs peuvent également le faire.

Rappelez-vous également que même l'AELE a développé un pôle de réflexion sur la question des standards sociaux et environnementaux. Il est temps que nous changions de paradigme, et il faut commencer immédiatement.

Aujourd'hui, nous avons à nous prononcer notamment sur les deux accords suivants: l'un avec l'Ukraine et l'autre avec l'Egypte. L'Ukraine a un régime que nous critiquons à longueur d'année en raison du déficit de démocratie, de la violation des droits de l'homme et de la collusion entre le pouvoir politique et des groupes économiques qui lui sont proches. Un accord avec ce régime ne fait que le renforcer. Dès lors, il convient bien plus de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il négocie, comme bien d'autres pays le font dans des situations similaires, des clauses sociales, environnementales et aussi en matière de droits de l'homme.

D'autre part, nous avons à discuter sur l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte concernant la protection réciproque des investissements. Qui a négocié cet accord? Monsieur Moubarak, son équipe, sa diplomatie. Peut-être que cet objet a même été discuté devant le Parlement égyptien, mais celui-ci n'est pas représentatif. La société civile n'a pas été associée à la réflexion autour de cet accord. Aujourd'hui, nous devrions ratifier un accord négocié avec une autorité qui est tombée parce qu'elle n'était pas démocratique, pas légitime et pas représentative. Le plus simple et le plus cohérent est de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le demande la minorité Fehr Hans-Jürg, pour qu'il puisse renégocier cet accord avec les nouvelles autorités et afin que soient prises en considération la dimension sociale et la dimension environnementale.

C'est dans ce sens que nous devons organiser à long terme nos rapports avec l'étranger en matière économique. C'est de cette manière-là que nous pourrons nous assurer à long terme également de la réussite économique et du partage des richesses tant chez nous que dans les pays du Sud. [PAGE 241]

Permettez-moi encore de faire une remarque en ce qui concerne l'aide économique au développement. Celle-ci est une partie de l'aide au développement et elle est dirigée aujourd'hui surtout vers des Etats qui ne sont pas les plus pauvres, c'est-à-dire notamment le Vietnam, la Colombie, le Pérou. Il s'agit de se demander de manière claire si ce que nous faisons dans le cadre de cette aide économique au développement s'inscrit vraiment dans la lutte contre la pauvreté, objectif fixé par les Objectifs du Millénaire pour le développement comme par notre Constitution.

Il apparaît donc judicieux qu'à moyen terme, voire à court terme, le SECO puisse diriger une étude qui démontre comment ces types d'aide contribuent de manière efficace à lutter contre la pauvreté. Peut-être que l'on pourrait définir plusieurs indicateurs qui nous permettraient d'avoir une image complète de l'efficacité de cette aide dans la lutte contre la pauvreté. L'évaluation de l'aide apportée uniquement dans des projets individuels ou dans des programmes relativement précis est insuffisante. Il faut pouvoir voir au niveau global comment cette lutte contre la pauvreté est menée.

Dans ce sens, le groupe socialiste prend acte du rapport sur la politique économique extérieure 2010; il attend effectivement que le SECO présente un complément ou des réflexions sur l'efficacité de l'aide économique au développement; il vous demande d'accepter tous les projets d'arrêtés qui nous sont soumis, à l'exception de ceux portant approbation de l'accord avec l'Ukraine et de l'accord avec l'Egypte. Dans ces deux cas, il vous demande de suivre la minorité qui demande le renvoi des projets au Conseil fédéral afin que les accords précités soient renégociés pour que ceux-ci prévoient des clauses sociales, environnementales et sur les droits de l'homme.