Voruz Eric · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Monsieur Geri Müller, c'est bien clair: puisque la commission a donné sa position concernant l'initiative parlementaire Français, elle l'a quand même examinée, car elle avait une incidence sur l'article 27 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Comme la commission a proposé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, la proposition Français faite en commission a également été rejetée et l'article 27 est resté inchangé.

[VS]

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu