Voruz Eric · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2010, la commission a étudié le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Je vous donne ici les points forts des discussions ainsi que les articles qui font l'objet de propositions de minorité.

La loi précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Avec Armée XXI, la protection civile a été adaptée et intégrée au nouveau système de protection de la population. Cela consiste en une organisation en partenariat entre la police, les pompiers, le système de santé, le secteur technique de la protection civile, à quoi il faut ajouter l'organe de coordination au niveau cantonal, régional et communal. Sa principale fonction consiste à protéger la population et à en assurer l'approvisionnement en cas de catastrophes, de situations d'urgence et de conflits armés.

Concernant la protection de la population, les premiers répondants sont les cantons. La Confédération aménage les bases du système et remplit les tâches de coordination. Dans certaines circonstances du processus de transformation, quelques améliorations ont encore été apportées. La révision partielle qui nous occupe aujourd'hui porte sur des adaptations concernant l'engagement et la formation de service de même que les bâtiments de protection. [PAGE 266]

Un nombre annuel maximal de 40 jours par personne astreinte est introduit pour les services d'instruction et les interventions en faveur de la collectivité au niveau national, cantonal et communal. La durée d'instruction prévue pour les cadres et les spécialistes est prolongée légèrement et passe de deux à trois semaines. De même, les commandants et leurs suppléants verront la durée maximale de leurs cours de répétition prolongée de deux semaines à quatre semaines.

L'obligation de construire des abris, même quand il y a un déficit de place, est maintenue. Cependant, leur construction n'est obligatoire que dans le cas des bâtiments les plus grands. A l'avenir, la contribution de remplacement devra être réduite; cette contribution retournera aux cantons, qui pourront l'adapter raisonnablement en fonction de leurs besoins.

D'autres modifications concernent en particulier la coordination pour la protection de la population, le fait pour des membres de l'administration d'être libérés de l'obligation de servir dans la protection civile, les moyens juridiques, ainsi que les conditions pénales. Indépendamment de cette révision partielle suivra un rapport sur la politique de sécurité, "Stratégie pour une protection de la population et une protection civile suisse à l'horizon 2015 plus".

La révision partielle qui nous intéresse n'est pas une révision de fond: il y a un certain nombre d'adaptations qui répondent à des observations qui ont pu être faites ces sept dernières années. Une révision totale n'est toutefois pas à l'ordre du jour du Conseil fédéral. Celui-ci estime en effet qu'un rapport sur la politique de sécurité - parallèlement à un rapport sur l'armée - devrait intégrer "stratégie" et "protection de la population".

La commission vous propose d'approuver ce projet de révision.

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Français 10.436, "Pour une protection civile sans frontière", bien qu'elle ne soit pas dénuée d'intérêt, la commission a décidé, par 12 voix contre 9, de ne pas y donner suite, mais nous y reviendrons après que Monsieur Français aura défendu son initiative, à l'occasion de la discussion à l'article 27 du projet de loi.