Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Français 10.436, "Pour une protection civile sans frontière", déposée le 19 mars 2010, notre groupe suit la commission.

Effectivement, la notion de "limitrophe" figure à l'article 27 alinéa 1 lettre b de la loi en vigueur, ce qui signifie que l'engagement peut déjà avoir lieu dans les pays qui nous entourent, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Italie, de la France et de l'Autriche, si le pays le demande et que la catastrophe est considérée de type majeur. Il est reconnu que l'aide sur place, au travers de projets concrets et durable, répond aux objectifs préconisés pour l'aide aux pays en difficulté. Nous considérons que cette démarche doit rester sous forme de volontariat au cas où elle serait acceptée.

Dans son projet, le Conseil fédéral instaurait la possibilité pour le Conseil fédéral, au cas où une catastrophe ou une situation d'urgence surviendrait dans une région frontalière, de convoquer des personnes astreintes à la protection civile et de les envoyer servir dans ces régions. Lors des délibérations de la commission, nous avons soutenu cette disposition afin qu'elle soit maintenue.

Notre groupe considère que l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence, telle qu'elle est réglée dans l'ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, a fait ses preuves. A ce titre, nous soutenons le principe de s'en tenir aux engagements dans les régions étrangères limitrophes.

A ce jour, le Conseil fédéral, par le biais de la loi qui nous occupe aujourd'hui et de l'ordonnance susmentionnée, peut répondre aux attentes de l'initiative parlementaire Français. C'est la raison pour laquelle notre groupe n'y donnera pas suite.