Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-07

Wortprotokoll

Les indépendants, par rapport aux salariés, bénéficient d'une situation privilégiée dans l'AVS que l'on peut estimer à environ 180 millions de francs. Il y a dans ce privilège la volonté très claire d'encourager en particulier les toutes petites entreprises, celles qui sont souvent à la limite de la viabilité.

C'est la raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral n'agit qu'à deux endroits pour réduire ce privilège, et non pas pour le supprimer. D'abord sur le taux de cotisation. J'aimerais en appeler à la minorité I, qui souhaite passer à 8,4 pour cent du revenu, pour lui demander de renoncer à cette proposition. 8,4 pour cent est une erreur de calcul. Cela ne correspond pas à la même charge pour les indépendants que pour les salariés, étant donné que la base de ce calcul n'est pas la même. Dans un cas, c'est en dessous de 100 pour cent, dans l'autre cas, cela vient s'ajouter aux 100 pour cent, pour simplifier l'explication du calcul. Donc, c'est bien le 8,1 pour cent qui correspond, chez l'indépendant et chez la personne dont l'employeur ne paie pas de cotisation, aux 8,4 pour cent du salarié. C'est une équivalence arithmétique.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et la majorité vous proposent ce chiffre-là. Cela ne fait que mettre l'indépendant au même niveau de charge que le salarié. C'est la raison pour laquelle nous vous prions de suivre la proposition de la majorité et de rejeter également la proposition de la minorité II qui entend maintenir un privilège dans ce domaine. [PAGE 408]

Pour le débat que nous allons mener pendant deux jours et demi, ce serait un signal vraiment inquiétant qu'à la première décision, qui porte sur une mesure d'équilibrage de l'AVS, un groupe monte au créneau pour refuser une participation qui, en tout, représente dans ce cas 60 millions de francs par année.

J'en appelle aux représentants des indépendants pour qu'ils renoncent, là aussi, à leur proposition de minorité II qui veut maintenir un privilège au moment où l'AVS a besoin d'équilibrer la participation et les sacrifices de tous.

Deuxième privilège: l'échelle dégressive. Le Conseil fédéral a renoncé à la supprimer, considérant que c'était justement les toutes petites entreprises qui devaient être soutenues. Ce faisant, le Conseil fédéral laisse à peu près 120 millions de francs de "privilège" aux indépendants avec une justification sociale. Sur ce plan-là, je crois qu'il est tout à fait normal de suivre le Conseil fédéral et de ne pas exiger, comme il l'avait d'ailleurs fait par le passé, que les toutes petites entreprises soient obligées de renoncer à ce tarif préférentiel, puisque c'est ce qui se passe en dessous du plafond de revenu de 48 300 francs par année. Par contre, le Conseil fédéral vous propose de geler ce plafond, ce qui permettra toujours à une décision politique mûrement réfléchie d'augmenter à l'avenir ce plafond, si cela se révèle nécessaire. Il ne faut pas créer ici un automatisme faisant durer ad aeternum ce qui est malgré tout un privilège.

Dans ce sens-là, je considère que le projet du Conseil fédéral, encouragé par la majorité de la commission, mérite d'être suivi. Par contre, l'automatisme de l'adaptation de ce plafond de l'échelle mobile me paraît quelque chose de prématuré. C'est un automatisme inutile dans un domaine où il est nécessaire de temps en temps de se poser la question des besoins des toutes petites entreprises ou des petits indépendants. Il ne faut pas leur assurer à perpétuité un privilège particulier.

C'est donc bien la majorité de la commission que je vous encourage à suivre, à l'exception de l'article 9bis où je vous demande de suivre la minorité I.