Levrat Christian · Nationalrat · 2011-03-14

Wortprotokoll

La proposition que j'ai déposée en commission et qui est devenue celle de la minorité à l'article 32 alinéa 1 vise à remplacer l'obligation faite aux cantons de procéder par appels d'offres par la possibilité pour eux de le faire.

Nous avons entendu les représentants des cantons et ceux des sociétés concernées. Il est ressorti de ces discussions que tous souhaitent pouvoir travailler en cascade - à savoir, lorsqu'une prestation est jugée insatisfaisante, travailler dans un premier temps avec des "benchmarks"; dans un deuxième temps, et si ces derniers n'ont pas produit de résultats satisfaisants, par conventions d'objectifs; enfin, uniquement comme "ultima ratio", par appels d'offres. Or la version du Conseil fédéral va dans une autre direction; celui-ci entend obliger les cantons, lorsque les conditions sont réunies, à procéder par appels d'offres, et non pas simplement leur en laisser la possibilité. Il nous semble qu'il est souhaitable et préférable, dans ce cas-là, de laisser une marge de manoeuvre nécessaire aux cantons, qui financent le plus souvent l'essentiel de cette prestation, et de les laisser décider du bien-fondé ou non de procéder par appels d'offres, par conventions de prestations, par conventions d'objectifs ou par "benchmarks" et discussions avec les entreprises concernées.

Permettez-moi de souligner les coûts de ces procédures d'appels d'offres, aussi bien pour les entreprises qui y participent que pour les cantons qui en décident. Permettez-moi aussi de souligner le climat qu'elles induisent dans la collaboration entre les entreprises d'un côté et les cantons de l'autre. Elles conduisent à une forme d'opacité; elles poussent les entreprises à cacher aux commanditaires un certain nombre d'informations qui, autrement, pourraient circuler librement et permettre de mieux définir la qualité et l'évolution des prestations dont on parle ici.

Voilà ce que j'avais à dire concernant ma proposition de minorité à l'article 32 alinéa 1.

Permettez-moi également de dire quelques mots sur la proposition de la minorité Hämmerle portant sur l'article 32 alinéa 2, qui constitue véritablement la disposition la plus critique de cette loi. Nous avons une loi qui règle les questions liées à l'interopérabilité, qui règle les questions dans le détail, avec minutie quant à la procédure et aux objectifs lors d'appels d'offres dans le domaine du transport de voyageurs par route. Et, en deux lignes, nous voudrions simplement décider qu'il est possible d'ouvrir le trafic ferroviaire également à la concurrence. Cela n'est pas sérieux! Ou nous faisons, également pour le transport ferroviaire, une loi complète qui règle l'entier des procédures en discussion, ou nous y renonçons complètement! Mais prévoir cette possibilité simplement en deux lignes, ce n'est pas du travail parlementaire sérieux.

Je me permets de citer Monsieur Peter Füglistaller, directeur de l'Office fédéral des transports, qui, en commission, nous déclarait: "Wir sind uns bewusst, dass wir für den Bahnbereich noch kein Modell und kein Verfahren haben." Er führt weiter aus: "Zurzeit wären wir überfordert, wenn es darum ginge, ein Ausschreibungsverfahren für die Bahn zu schaffen, aber" - so ergänzt er dann - "es könnte in die Richtung eines zweistufigen Verfahrens gehen."

On ne peut pas inscrire une disposition dans la loi qui n'a rien à voir avec les objectifs de la loi, qui n'est pas concrétisée par des propositions en matière de procédure, et dont les buts ne sont pas très clairs.

Je vous invite par conséquent à faire preuve de sagesse, à suivre la minorité Hämmerle et à renoncer à étendre d'un trait de plume les dispositions applicables au transport par route au domaine beaucoup plus complexe, beaucoup plus fragile, beaucoup plus fin, du transport ferroviaire. Il en va de la stabilité de l'offre de transport que nous pouvons faire. Il en va aussi de la question de savoir quels sont les acteurs auxquels nous faisons confiance pour le transport de voyageurs. S'agit-il d'entreprises suisses, d'entreprises que nous connaissons, avec lesquelles nous pouvons avoir un échange régulier, ou voulons-nous ouvrir, par ces deux simples lignes, la porte aux grands groupes européens dans le domaine du transport ferroviaire?