Gobbi Norman · Nationalrat · 2011-03-14

Wortprotokoll

La formulation de la minorité est contraire au principe de la concurrence et aussi au principe du transfert du transport des marchandises de la route au rail. En effet, comme l'a bien dit Madame la conseillère fédérale Leuthard, l'un des buts de cette réforme, c'est aussi d'ouvrir l'accès au réseau ferroviaire suisse aux entreprises qui ne sont pas seulement des entreprises de transport ferroviaire.

Il est évident que cette limitation est néfaste dans le cadre de l'ouverture du marché; elle l'est aussi par rapport aux principes qui vont aussi être appliqués au niveau européen - surtout sur les axes nord-sud, est-ouest au niveau suisse -, mais aussi au niveau du marché intérieur du transport, puisque seul le marché du transport des marchandises sera touché par cette modification de loi et non le marché du transport des personnes.

La commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Lachenmeier, par 16 voix contre 7 et 2 absentions, à l'alinéa 4, et, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, à l'alinéa 6.