Levrat Christian · Nationalrat · 2011-03-14

Wortprotokoll

Cet article 31 alinéa 3 prévoit la possibilité de transformer les prêts en prêts conditionnellement remboursables. C'est une disposition qui a été votée par notre Parlement il y a trois ans, qui est aujourd'hui en vigueur depuis un peu plus d'une année. Les conditions pour les prêts conditionnellement remboursables sont fixées dans l'ordonnance. Elles font l'objet d'un contrôle par la Délégation des finances et par le Contrôle fédéral des finances. On est donc assez loin de l'arbitraire tel qu'il a été décrit par le porte-parole de la minorité, Monsieur von Rotz, et nous constatons au contraire que la procédure prévue est assez restrictive, assez précise, soumise à des contrôles qui garantissent une pratique stricte et un examen approfondi de ces conditions.

Il s'agit de permettre aux entreprises de transport de surmonter des difficultés en matière de liquidités, de dépasser quelques goulets d'étranglement et de faire preuve de pragmatisme. Si, sur le strict plan de la doctrine économique - je devrais peut-être même dire de l'idéologie -, on peut suivre Monsieur von Rotz, on est forcé de constater qu'en pratique la solution adoptée par notre Parlement a fait ses preuves, qu'elle permet une gestion flexible et efficace des deniers publics et qu'elle constitue une pièce importante dans le financement de nos infrastructures et dans le financement du matériel roulant des compagnies de transport.

Peut-être sera-t-il un jour possible, voire nécessaire, de réexaminer ce mécanisme qui a été mis en place et qui aujourd'hui a fait ses preuves, mais ce sera alors l'occasion de le faire lorsque nous réexaminerons l'ensemble du financement des transports, qu'il s'agisse du financement de l'infrastructure ou du financement de l'acquisition du matériel roulant. Il serait prématuré, précipité et probablement pas très intelligent de le faire aujourd'hui déjà.

Nous vous invitons par conséquent à rejeter la proposition de la minorité von Rotz.