Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-05-07

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien, à l'unanimité, veut entrer en matière et traiter la 11e révision de l'AVS. Le système bicaméral permet de mûrir et de corriger éventuellement les positions. Il est aussi opposé à un renvoi, et je vais vous dire pourquoi. D'abord, il sait ce qu'il veut. Il a travaillé sur ce projet, il a dégagé des lignes de force. Cette révision a deux buts: premièrement, la consolidation de notre AVS avec l'assurance de pouvoir continuer à verser une rente convenable dans la pérennité à nos retraités et, deuxièmement, l'introduction de la retraite flexible.

Un renvoi à la commission ne permettra pas de trouver un consensus. La représentation politique multicolore a étudié les problèmes, et les positions ont été prises. Il faut qu'elles soient discutées en plénum. Chaque fois que nous ouvrons un dossier, les uns veulent augmenter les prestations, les autres obtenir des économies maximales. Il faudra bien trouver une solution applicable et acceptable. Nous sommes dans une démocratie, et notre rôle est justement de trouver ces solutions. Alors, discutons-les!

Bien sûr, il est plus facile d'examiner des projets qui renforcent les prestations; c'était le lot de la 10e révision de l'AVS. C'est un grand défi de maintenir, d'un côté, un excellent filet social et, de l'autre, de le financer en tenant compte aussi de la solidarité entre les générations. De notre côté, nous avons examiné le projet avec le souci de cibler les besoins pour tisser un filet social responsable, mais aussi de garantir un financement supportable.

L'examen du projet a eu lieu dans des conditions difficiles, avec des statistiques financières changeantes, mais nous devons reconnaître que le problème démographique est là. En 2035, il y aura en Suisse deux cotisants pour un retraité. En 2020, en restant sous le droit actuel, il faudrait servir 45 milliards de francs de rente, et les recettes des cotisations seraient de 25 milliards de francs. Donc, il faudrait trouver 20 milliards de francs provenant des ressources internes de la Confédération ou de la TVA. Je ne sais pas si, à la longue, nos habitants seront d'accord de voter des augmentations d'impôts et, de l'autre côté, je ne sais pas s'il est judicieux de charger les jeunes familles qui ont besoin de leurs moyens pour élever et former leurs enfants. Ces réflexions ont motivé nos propositions, qui ciblent plus les besoins et ainsi permettront d'assurer la pérennité de l'institution qui est le fleuron de nos assurances sociales.

Pour le financement, le groupe démocrate-chrétien votera l'attribution de points de TVA supplémentaires et du produit brut de l'impôt sur les jeux entièrement au fonds AVS. Il s'agit ici aussi d'une question de transparence. Bien sûr, la Confédération devra trouver des moyens supplémentaires dans ses ressources internes pour financer ses 17 pour cent de participation. Nous ne voterons pas l'attribution des revenus de l'or ou du bénéfice de la Banque nationale à l'AVS. Mais nous y reviendrons dans l'examen de détail. Cette ligne de financement permet de repousser à 2007, puis à 2011 les augmentations de la TVA, et nous trouvons que c'est judicieux.

Les deux autres grands sujets de discussion intense ont été la question de la rente de veuf et de veuve et les moyens à mettre à disposition pour faciliter la retraite flexible. La question de l'indice mixte pour le calcul des rentes a été aussi discutée. Elle est importante, car elle détermine non seulement l'adaptation des rentes, mais aussi le calcul de la rente initiale. Nous soutenons, à l'unanimité, la proposition de la [PAGE 390] majorité de la commission, qui est derrière le Conseil fédéral et qui veut un indice des rentes tenant compte à 50 pour cent de l'indice des salaires et à 50 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation. Cette disposition permet de servir des rentes convenables et adaptées à nos rentiers.

Le projet du Conseil fédéral concernant les rentes de veuve et de veuf est à notre avis inacceptable. Nous avons donc reconstruit une couverture pour le douloureux événement qu'est un veuvage par des mesures ciblées qui donnent un soutien aux conjoints survivants qui en ont besoin. Ce modèle n'abandonne personne. Le projet du Conseil fédéral donne une rente au conjoint survivant s'il a des enfants jusqu'à 18 ans. Il prévoit aussi une mesure qui permet à celui qui a 50 ans avant que son dernier enfant ait 18 ans de garder sa rente. Il pose aussi le principe que certaines veuves qui ont obtenu une rente jusqu'à présent devraient pouvoir s'en passer à l'avenir. Nous ne pouvons souscrire à ces dispositions. Des personnes frappées par un veuvage seraient en difficulté alors qu'elles doivent encore subvenir aux besoins de leurs enfants qui font des études et qui sont en formation.

Nous voulons donc absolument une rente assurée au conjoint survivant qui a des enfants à charge jusqu'à 25 ans au maximum, pour pouvoir justement subvenir à la formation de ces enfants. Nous voulons aussi des mesures spéciales pour soutenir les femmes qui ont eu leurs enfants plus tard et sont restées éloignées du marché du travail. Il n'est pas possible, actuellement, de voter un projet égalitaire. La réalité sociale n'est pas encore assez probante. Nous voulons aussi, par une indemnité, aider des femmes avec ou sans enfants qui n'ont pas droit à la rente à se réinsérer et à se réorganiser. Et nous voulons que toutes les personnes frappées par un veuvage aient droit aux prestations complémentaires, même si elles n'ont pas droit à la rente, ceci pour que personne ne tombe à l'assistance à cause d'un veuvage. Nous voulons enfin des droits acquis complets pour ceux qui ont une rente. Vous voyez que le filet social est serré et ne laisse passer personne entre ses mailles. Ces mesures ciblées amènent cependant des économies de 440 millions de francs sans abandonner personne. Elles sont donc intéressantes.

Dernier point chaud, la retraite flexible: tout le monde est d'accord à 500 pour cent d'introduire la retraite à la carte. C'est sur les moyens à mettre à disposition pour atténuer la réduction des rentes que les divergences sont grandes, allant de 1,5 milliard de francs à 0 en passant par 800 et 400 millions. Le groupe démocrate-chrétien soutiendra la version du Conseil fédéral qui accorde 400 millions de francs, mais modifiée pour favoriser les personnes qui disposent d'un bas revenu. La commission a biffé l'obligation d'arrêter de travailler pour prendre une retraite anticipée et, dans ces conditions qui changent un peu le problème, nous pensons qu'un appui de 400 millions de francs peut apporter une aide appréciable. La 10e révision de l'AVS offre déjà une possibilité de retraite à la carte, mais elle est limitée. Elle ne rencontre pas le succès escompté. Il faut donc soutenir la démarche.

La solution prévoyant 800 millions de francs, votée par la commission, met des moyens plus importants à disposition, mais elle ne résoudra pas le problème des personnes disposant d'un très bas revenu qui devront de toute façon faire appel à des prestations complémentaires. Bien sûr que des cas particuliers comme ceux des agriculteurs nous interpellent, mais il est difficile de mettre en place une mesure générale, car cela prétériterait un peu la consolidation de cette révision. Nous devrons trouver une autre solution pour eux.

Comme vous le voyez, nous avons les idées claires pour permettre une consolidation à long terme en dégageant des moyens pour soutenir ceux qui en ont besoin. Nous ne faisons pas les autruches, nous faisons face au défi de la 11e révision de l'AVS et nous vous engageons à entrer en matière et à traiter l'objet, donc à ne pas soutenir les propositions de renvoi et de non-entrée en matière.