Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Une grande partie du travail de la Délégation des Commissions de gestion, au titre de la haute surveillance parlementaire, est en relation avec le renseignement civil et militaire. Concrètement, la délégation surveille le Service de renseignement de la Confédération chargé du renseignement intérieur et extérieur pour les départements et le Conseil fédéral. Elle surveille également les activités du Service de renseignement militaire.

Durant la période sous revue, la délégation a particulièrement travaillé sur un thème étroitement lié au renseignement civil: la gestion du système d'information relatif à la protection de l'Etat appelé ISIS.

Tout d'abord, la Délégation des Commissions de gestion a publié en 2010 les résultats de son inspection commencée mi-2008 et consacrée à la manière dont le Service d'analyse et prévention de l'époque, soit avant la naissance du Service de renseignement de la Confédération, s'est acquitté de sa tâche de gestion du système d'information ISIS. Il s'agissait en particulier de la période débutant en 2004 lors de la migration des données dans une nouvelle banque de données dite ISIS-NT. Cette inspection était motivée par le constat d'une augmentation sensible du nombre d'enregistrements.

L'enquête a mis en évidence des lacunes dans la gestion des données inscrites, lacunes au niveau du contrôle qualité prévu par la loi. En effet, les dispositions légales de la loi [PAGE 390] fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) exigent un contrôle qualité au moment de l'enregistrement et après une période de cinq ans, afin de garantir que les données inscrites correspondent à des personnes intéressant directement la sécurité de l'Etat.

L'enquête a démontré une déficience du contrôle qualité lors de l'inscription de nouvelles communications et une déficience du contrôle qualité périodique pour les communications existantes. La situation a fait que près de 200 000 personnes étaient enregistrées dans ISIS-NT à la fin de 2009. Les raisons invoquées par l'administration pour expliquer cette inflation ont été les difficultés informatiques de la migration d'ISIS vers ISIS-NT, ainsi qu'un manque de personnel qualifié. On doit aussi invoquer, par exemple, un manque de maîtrise du flux et des directives internes inadéquates.

En conclusion de son enquête, la délégation a formulé plusieurs recommandations, avec l'objectif de ramener les données ISIS dans une situation compatible avec le cadre légal, soit une situation où il existe un lien avéré entre l'enregistrement de personnes et la sécurité de l'Etat.

A cet effet, le Conseil fédéral a été invité à désigner un préposé ad hoc à la protection des données chargé de suivre la remise à niveau et à le trouver à l'extérieur de l'administration, ce qui a été fait.

Deuxième sujet en relation avec ISIS: la mise en place du nouveau Service de renseignement de la Confédération qui a commencé ses activités le 1er janvier 2010 et qui a, rappelons-le, fusionné le Service d'analyse et de prévention et le Service de renseignement stratégique. La délégation a passé beaucoup de temps à suivre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement civil et son lien avec la LMSI. La délégation a suivi de près la préparation des ordonnances, directives et projets liés aux activités du nouveau service. La délégation a mis l'accent sur trois domaines particuliers: le traitement des données dans ISIS et ISAS; l'essai pilote ISAS; et les champs de données ISAS et ISIS.

La délégation a analysé les projets, auditionné les personnes concernées, demandé l'avis de l'Office fédéral de la justice, interrogé le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, etc.

La délégation constate que le nouveau Service de renseignement de la Confédération a rencontré de nombreuses difficultés pour assurer une pratique conforme à la loi s'agissant du traitement des données.

La délégation aimerait dire ici que ce n'est pas dans son cahier des charges que de se substituer au département concerné et au Conseil fédéral pour mettre en place des pratiques garantissant que le traitement des données par les services de renseignement respecte toutes les dispositions légales applicables. La délégation a informé régulièrement le chef du DDPS de cette situation. Elle lui a proposé de charger l'inspectorat interne au DDPS de contrôler ce processus afin d'en assurer la conformité légale.