Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Nous sommes quelques jours après la discussion sur le thème qui nous a préoccupés le 3 mars 2011, où nous débattions déjà dans cette salle de la motion CSSS-CN 10.3882, "Assurer la qualité des soins lors de l'introduction des DRG", déposée le 15 octobre 2010. Nous sommes face à un changement de paradigme, à un changement d'époque. Si les cantons veulent bien introduire dans leurs lois d'application la modification de la LAMal que nous avons décidée en décembre 2007, à partir du 1er janvier 2012, il y aura un changement important du système de financement des hôpitaux en Suisse, ce qui va avec un changement de la culture et du comportement des gens qui travaillent dans le monde hospitalier.

Ceci évidemment est voulu. C'est le Parlement qui l'a décidé à la suite d'un projet du Conseil fédéral datant de 2004. Nous avons voulu réaliser cette réforme et maintenant, elle est en cours. Elle soulève néanmoins quelques interrogations, et même beaucoup.

Une de ces interrogations concerne le système de facturation, celui qu'on appelle DRG, "diagnosis related group", qui n'est qu'à moitié nouveau. N'oubliez pas qu'en Suisse, la moitié des hôpitaux travaillent aujourd'hui déjà avec un système de facturation qui n'est pas identique, mais très similaire, l'APDRG. C'est un système qui a fait ses preuves dans d'autres pays à travers le monde au cours des trente dernières années. Il n'empêche qu'il y a des préoccupations quant à la qualité des soins, quant à celle de la formation des médecins, du personnel infirmier, etc., et que ces préoccupations sont légitimes.

Nous avons, par exemple, adopté le 3 mars 2011 la motion précitée de la CSSS-CN, qui charge justement le Conseil fédéral de veiller à ce que la formation ne soit pas entravée par le nouveau système de facturation. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé; la motion a été acceptée, ce qui est un pas dans la bonne direction.

D'autre part, nous avons reçu de l'Office fédéral de la santé publique et du Conseil fédéral des rapports plus spécifiques qui nous ont informés sur l'état de la matière. Il y avait entre autres le rapport qui a fait suite au postulat Goll 09.3061, "Système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic". A quelque neuf mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau système, tout n'est pas prêt, nous le savons. Mais, en même temps, nous savons que beaucoup a été fait et que beaucoup de choses sont prêtes. Il faut considérer ce changement de paradigme comme un travail en cours et nous allons donc perfectionner le système au fur et à mesure de sa mise en oeuvre.

Aujourd'hui, vous avez devant vous une initiative parlementaire qui est le résultat de la prise en compte de soucis tout à fait légitimes. La majorité de la commission a reconnu le bien-fondé de ces préoccupations et elle a justement déposé une motion (10.3882). Elle a suivi les travaux du Conseil fédéral, en particulier de l'Office fédéral de la santé publique. Elle a sollicité des études qui ont été lancées entre-temps par la Fédération des médecins suisses, par "H plus - Les Hôpitaux de Suisse" et en partie par la société anonyme Swiss DRG elle-même. Il y a donc tout un train de mesures d'évaluation qui est en route et la commission ne voit pas la nécessité de modifier la loi en donnant suite à cette initiative parlementaire; la loi permet déjà aujourd'hui d'agir. Ce que nous pouvons faire, ce n'est pas modifier la loi, mais travailler concrètement à ces études dont le but est d'évaluer les effets de ce changement de paradigme.

La commission a pris sa décision par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui vous est soumise, non pas parce qu'elle ne soulève pas les bonnes questions, ni parce que ses buts ne sont pas louables, mais parce qu'on n'a pas besoin de légiférer davantage dans ce domaine. Ce dont on a besoin, c'est aller de l'avant avec des projets concrets.