Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Evidemment, je partage l'avis de ceux qui défendent la proposition de la minorité. En effet, si nous excluons le commerce en ligne du champ d'application de la loi, cette dernière deviendra non seulement inutile, mais aussi néfaste, même pour ses destinataires. Donc, je voterai contre cette loi si elle ne s'étend pas au commerce en ligne.

Ceci dit, j'aimerais faire juste deux remarques. Premièrement, je pense qu'en Suisse on est en droit d'attendre que les entreprises étrangères qui désirent travailler sur le territoire national respectent nos dispositions légales. D'ailleurs ces entreprises, qui travaillent en France, en Italie, en Autriche ou en Allemagne, connaissent des dispositions légales identiques à celles que nous allons certainement prendre, du moins je le souhaite. Or elles respectent le cadre légal de ces pays dans lesquels elles travaillent et elles évoluent.

Deuxièmement, s'agissant de la problématique du contrôle, il faut quand même partir du principe que, lorsqu'une loi est promulguée, la très grande majorité y adhère. La problématique du contrôle ne se pose pas dans les pays voisins qui connaissent un même régime. D'autre part, il faut aussi penser que dans cette branche, comme dans toutes, le contrôle mutuel entre entreprises et la surveillance mutuelle de concurrence font en sorte qu'il règne toujours une certaine discipline par rapport aux dispositions légales.

Pour rassurer le rapporteur, qui a émis tout à l'heure des doutes quant à la compatibilité de cette loi avec les dispositions internationales et nos obligations internationales, je rappelle que d'habitude on dit: "Un juriste, deux avis!" Or cette fois, nous avons deux juristes qui ont le même avis, et il faut donc en profiter. Je ne résiste pas au plaisir de les nommer: Maître Jörg Borer et Maître Philippe Roten, qui arrivent tous deux, par des chemins différents, à la conclusion suivante, à savoir qu'un assujettissement du commerce électronique suisse et transfrontalier à la loi fédérale sur la réglementation du prix du livre serait compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

Je vous remercie donc de suivre la minorité.

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