Cramer Robert · Ständerat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui deux débats qui sont liés: celui sur les initiatives populaires et celui sur une proposition de contre-projet. Il est usuel qu'on lie ce genre de débats, mais je dirai que, dans ce cas, c'est particulièrement justifié.

Je tiens à citer quelques mots qui figurent dans le condensé du rapport de la commission du 24 janvier 2011, où il est indiqué - c'est au deuxième paragraphe: "Dans ses grandes lignes, la loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement s'inspire beaucoup des dispositions de l'initiative populaire 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'." C'est véritablement le moins que l'on puisse dire, que ce contre-projet s'inspire de l'initiative populaire! En réalité, il ressemble beaucoup plus à une législation d'application qu'à une nouvelle proposition.

Cette transposition de l'initiative du plan constitutionnel au plan législatif a des conséquences. Si nous entrons en matière sur le contre-projet, cela veut dire que ce seront dorénavant les opposants - c'est-à-dire notamment les milieux qui défendent les locataires - qui devront lancer un référendum pour obtenir que la question soit tranchée par la population. C'est donc dire que, d'obligatoire qu'est le référendum si on se borne à prendre position sur l'initiative populaire, il y a une espèce de petit tour de passe-passe qui va faire que ce référendum va devenir facultatif et que donc la balle sera dans le camp des opposants. Je vous le dis, il n'est pas interdit de voir dans cette façon de procéder une façon extrêmement discutable de traiter les droits démocratiques. A mes yeux, c'est une première bonne raison pour refuser d'entrer en matière sur le contre-projet.

La deuxième raison - mais cela, plusieurs personnes l'ont rappelé -, c'est que la Chambre des cantons devrait être sensible au fait que la plupart des cantons suisses sont opposés à ce contre-projet. Du reste, le rapport du 24 janvier dernier nous indique même que, sur ce point - je crois qu'il est utile de le citer -, "22 cantons, le PEV, les Verts et le PS ainsi que le Mieterinnen- und Mieterverband et les syndicats se sont opposés 'vivement'" - dit le rapport - "au contre-projet."

Cette opposition n'est pas nouvelle. Il faut rappeler que ce n'est pas la première fois que l'on essaie d'introduire l'épargne-logement dans notre législation. Très récemment encore, de telles propositions ont échoué, ceci à deux reprises en votation populaire. La première fois, c'était en 1999 et la seconde, c'était en 2004 à la suite du lancement d'un référendum par les cantons contre le paquet fiscal. Ici encore, il n'est pas interdit de penser que, du point de vue des institutions démocratiques, il est très délicat que le Conseil des Etats prête sa plume à la rédaction d'une nouvelle proposition sur ce sujet, alors qu'on a déjà voté deux fois au cours de ces douze dernières années. Voilà donc une troisième raison de s'opposer à l'entrée en matière sur le contre-projet.

J'ajoute un mot au sujet de la position des cantons. Si 22 cantons sont défavorables au contre-projet, il y en a deux qui sont favorables: Bâle-Campagne et Genève. Bâle-Campagne, c'est assez logique puisqu'il y a dans ce canton une législation qui a inspiré l'initiative populaire; on s'attendait donc à ce qu'il soit favorable au contre-projet. La position du canton de Genève, je dois vous le dire, est nettement plus étonnante parce qu'il y a dans ce canton des associations extrêmement efficaces et puissantes qui défendent les locataires. Très récemment encore, dans le cadre d'une votation cantonale, la population du canton de Genève a refusé une amnistie fiscale qui bénéficiait aux plus fortunés. Donc, il me semble, et c'est un point de vue que partage ma collègue Liliane Maury Pasquier, que la majorité des Genevoises et des Genevois est très largement opposée aussi bien à l'initiative qu'au contre-projet. En ce sens, le canton de Genève rejoint tous les autres cantons suisses. Je crois que l'opinion, que je défends ici en ma qualité de conseiller aux Etats du canton de Genève, est la plus représentative de la sensibilité cantonale.

En plus de ces arguments qui relèvent des droits démocratiques, du respect de leur exercice, il y a des arguments de fond qui portent sur le contre-projet.

Le premier de ces arguments de fond, et c'est une quatrième bonne raison de proposer de refuser l'initiative populaire et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, c'est qu'il ne faut pas - c'est une question de principe - recourir à l'instrument des déductions fiscales. La déduction fiscale doit rester l'exception, c'est ce que nous rappelait tout à l'heure Monsieur Stähelin. L'expérience montre que lorsqu'on se lance dans la voie des déductions fiscales, à l'arrivée de ce processus, il y a toute une série d'effets qui ne sont pas voulus. Non seulement on se retrouve avec une législation fiscale opaque, mais à cela s'ajoute que l'on crée des niches fiscales dont bénéficient finalement les plus fortunés. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes visait à lutter contre ces abus, il serait très déplacé de remettre maintenant en cause le travail qui a été effectué dans tous les cantons suisses depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

La cinquième raison, celle qui est peut-être la plus essentielle, c'est que les projets qui nous sont proposés bénéficient essentiellement à ceux qui n'en ont pas besoin. Derrière le titre séducteur d'"épargne-logement", se cache en réalité - parce que, techniquement, c'est de cela qu'il s'agit - un rabais d'impôts, et ceux qui bénéficieraient de ce rabais d'impôts sont les plus fortunés, ceux qui se trouvent dans les classes d'imposition les plus élevées, là où l'on doit être pour bénéficier en plein de ce type de rabais d'impôts. Or, et je crois que nous le savons tous, l'argent public ne se trouve pas facilement. Si l'Etat entend consacrer des ressources pour favoriser l'accès au logement, il doit le faire en intervenant avant tout là où les besoins sont le plus importants. Or, aujourd'hui, ce qui est important, ce qui est urgent, ce n'est pas de permettre à quelques personnes de plus d'accéder à la propriété du logement. Ce qui est urgent et important, c'est de permettre au plus grand nombre d'accéder à un [PAGE 96] logement décent et d'un prix accessible. Donc aujourd'hui, ce qui est urgent et important, c'est de soutenir les coopératives, les fondations immobilières à but non lucratif. Permettez-moi d'ajouter que ce qui est urgent et important, c'est aussi de rénover le plus rapidement possible le parc immobilier de façon à réduire les gaspillages énergétiques. Je rappelle ici, mais vous le savez, que le chauffage est de loin la première source d'émissions de CO2 en milieu urbain.

Voilà donc où les ressources de l'Etat doivent se diriger en matière de logement et voilà, me semble-t-il, cinq bonnes raisons pour recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et pour ne pas entrer en matière sur le contre-projet.