Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2001-05-07

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été rappelé lors du débat d'entrée en matière, un des buts principaux de la 11e révision de l'AVS est d'assurer les bases financières de cette assurance cinquantenaire.

Pour ce faire, le Conseil fédéral a proposé plusieurs pistes, tant du côté des économies sur les prestations que de celui des recettes supplémentaires, dans une tentative de symétrie des contributions. Une des recettes supplémentaires devrait ainsi provenir d'une mise à niveau des cotisations des personnes indépendantes avec celles des personnes salariées, d'une part en supprimant l'échelle dégressive dont bénéficient les personnes indépendantes gagnant moins de 48 300 francs par an, et d'autre part en portant à 8,4 pour cent leur taux de cotisation par analogie avec celui des personnes salariées.

Telles sont du moins les deux propositions que je vous fais, reprenant ainsi celles du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation. Il est à cet égard intéressant de constater que, bien qu'elles aient obtenu toutes deux une majorité d'avis positifs au cours de cette procédure préliminaire, le Conseil fédéral a fait marche arrière et ne nous propose qu'une solution intermédiaire avec un taux de 8,1 pour cent, coupant la poire en deux entre les 7,8 pour cent actuels et les 8,4 pour cent des personnes salariées, et avec un gel du barème dégressif en lieu et place de sa suppression.

Plusieurs arguments plaident pourtant en faveur de mes propositions, dont certains ont du reste été avancés par le Conseil fédéral, soit au cours de la procédure de consultation, soit dans son message.

1. Il est intéressant de rappeler que le taux plus bas pour les personnes exerçant une activité indépendante a été introduit en 1969 dans le but de tenir compte de l'absence de prévoyance professionnelle. La situation s'est toutefois considérablement modifiée au cours des 30 dernières années, puisque les personnes indépendantes bénéficient maintenant d'un accès élargi aux deuxième et troisième piliers qui remplacent aisément la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes salariées de revenu comparable.

2. Si le taux de cotisation n'est pas le même dans l'AVS, il est en revanche identique dans les autres branches d'assurance sociale pour les personnes salariées et indépendantes. Fixer un même taux aussi dans l'AVS permettrait de simplifier grandement la détermination et le prélèvement des cotisations. Cela permettrait également d'éviter que des personnes salariées qui exercent une activité indépendante à titre accessoire bénéficient d'un taux réduit ou même d'un barème dégressif.

3. Les contestations d'ordre comptable ne résistent pas à l'importance du message de la réalisation d'une égalité entre personnes salariées et indépendantes. En effet, les premières ne paient apparemment que 4,2 pour cent de cotisation, mais les 4,2 pour cent de la part employeur sont, de fait, inclus dans le coût du travail global des personnes salariées. Les 8,4 pour cent pour toutes et tous seraient donc beaucoup plus simplement communicables.

4. Pour ce qui est du barème dégressif, rappelons que cette mesure était prévue à l'origine pour soulager les personnes de condition indépendante ayant vraiment peu de revenu, mais que, à l'heure actuelle, suite à l'adaptation automatique [PAGE 404] du montant d'entrée dans le barème dégressif, ce sont quelque 60 pour cent des indépendantes et indépendants qui en profitent, faussant par là-même complètement un but initial louable de ce barème dégressif.

5. A revenu égal, les personnes salariées gagnant 48 300 francs au plus ne bénéficient pas des mêmes possibilités d'allègement, ni en matière d'AVS où le taux de cotisation est de 8,4 pour cent au total, ni en matière fiscale puisqu'elles n'ont que fort peu de possibilités de déductions sur leur revenu brut. Non, il n'est pas justifié que des personnes de condition indépendante puissent s'offrir une retraite en participant moins à son financement que des personnes salariées dont le revenu est identique. Non, il n'est pas judicieux de prendre des mesures de nature économique pour encourager les indépendantes et indépendants au sein d'une assurance sociale vieillesse et survivants; ce n'est pas là son but.

Je vous prie donc de suivre mes propositions de minorité prévoyant une augmentation du taux de prélèvement à 8,4 pour cent et de suppression du barème dégressif aux articles 6 et 8. De manière subsidiaire, en cas de refus de votre part, je vous prie de suivre ma proposition de minorité à l'article 9bis qui reprend le projet du Conseil fédéral consistant à geler le montant d'entrée dans le barème dégressif afin de mettre fin à terme à une rente de situation pour un nombre toujours plus grand de personnes indépendantes.

Enfin, je termine par là où j'aurais dû commencer en déclarant mes liens d'intérêt ou plutôt de désintérêt puisqu'il se trouve que j'exerce une activité en tant qu'indépendante et que je bénéficie personnellement du barème dégressif.