Guisan Yves · Nationalrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

La rente de veuf et de veuve constitue indiscutablement le point central de la 11e révision de l'AVS, le plus contesté, le plus difficile à traiter aussi. Il pose une question de principe fondamentale: est-il admissible de financer la retraite à la carte sur le dos des veuves et des veufs? Plusieurs autres encore sont en relation avec la situation sociale des personnes concernées et l'équilibre financier de la loi. Il en résulte que les différents articles qui touchent cette question (art. 23, 24 et 24a) ne peuvent guère être dissociés, de même que les propositions de minorité qui s'y rattachent.

Nous sommes confrontés à cinq propositions:

1. Le projet du Conseil fédéral, représenté respectivement par la minorité IV à l'article 23 et III à l'article 24, permet une économie de 748 millions de francs. N'ont droit à une rente que les veufs et que les veuves qui ont 50 ans avant que le plus jeune de leurs enfants atteigne 18 ans, c'est-à-dire ceux qui ont eu leurs enfants avant l'âge de 32 ans.

2. La proposition de la majorité de la commission reprend le cadre défini par le Conseil fédéral, mais abaisse l'âge à 45 ans, C'est la variante que j'appellerai "18/45". Ainsi, ont droit à une rente les veufs et les veuves qui ont eu des enfants après l'âge de 27 ans.

3. La proposition de minorité III (Meyer Thérèse), la variante dite "18/45 plus", assortit cet assouplissement de deux mesures d'accompagnement: l'une qui maintient le droit à la rente tant que les enfants ont droit à des prestations d'orphelin, c'est-à-dire jusqu'à 25 ans, des prestations complémentaires ou donne lieu à des prestations d'assistance, et l'autre qui prévoit à l'article 23a une rente d'une année aux femmes, et exclusivement aux femmes qui n'ont pas droit à la rente, pour leur permettre de se retourner et de réintégrer le monde du travail.

A noter en passant que cette disposition n'est pas limitée à la proposition de minorité III, mais peut s'appliquer indistinctement à tous les autres modèles proposés. Avec la proposition "18/45 plus", les économies se réduisent à 503 millions de francs.

4. La minorité II (Guisan) propose de maintenir le droit actuel pour toutes les veuves et veufs qui ont des enfants et de ne le supprimer que pour ceux qui n'en ont pas. Ceci ne permet d'économiser que 120 millions de francs.

5. Le maintien du statu quo représenté par la proposition de minorité I (Maury Pasquier). Il n'y a donc plus aucune économie.

La commission a ressenti, dans sa majorité, que le projet du Conseil fédéral était hautement problématique. Il prive de prestations pratiquement 70 pour cent des veuves et veufs à moyen et à long terme, c'est-à-dire une fois les dispositions transitoires expirées. Une majorité s'est par conséquent dégagée en vue d'une proposition de compromis, avec le statu quo défendu de manière très virulente par ses partisans. A cet effet, un groupe de travail s'est constitué, auquel les tenants du statu quo se sont abstenus de participer. Il en est ressorti deux propositions, la première visant à baisser l'âge déterminant à 45 ans, ce qui permettait d'abaisser la proportion de veuves et de veufs concernés à 47 pour cent; et une deuxième, munie de mesures d'accompagnement décrites précédemment, réduisant ce pourcentage à 45.

C'est cette dernière proposition qui a retenu les faveurs de la majorité de la commission en première lecture, malgré l'opposition véhémente des partisans du droit actuel. Ceux-ci ont fait valoir que le projet du Conseil fédéral aussi bien que la variante "18/45 plus" pénalisaient essentiellement les milieux qui ont reçu une formation courte, ont eu des enfants tôt et se trouvent dans une situation économiquement modeste.

La majorité des veuves ont plus de 45 ans et une réinsertion dans le monde du travail après des années d'interruption est, en règle générale, totalement illusoire. La question est en fin de compte de savoir si l'on doit faire des économies par un démantèlement de l'acquis social ou, au contraire, par l'accroissement des ressources.

Les menaces financières dues à l'évolution démographique ne résultent pas de prestations trop généreuses, mais d'une politique familiale et nataliste insuffisante: l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411 sur les prestations familiales toujours en suspens, pas d'assurance-maternité, pas de vacances parentales, pas de crèches. Là-dessus se greffent encore les insuffisances du deuxième pilier: le niveau trop élevé du revenu de coordination en exclut le travail à temps partiel et les revenus provenant des petits travaux; dans ces conditions, ce sont essentiellement des femmes qui n'y ont pas droit.

Le Conseil fédéral fait valoir que l'objectif essentiel de la 11e révision de l'AVS est une consolidation de la 10e, face aux enjeux démographiques. Cette dernière introduit la rente de veuf, mais avec des conditions d'octroi plus restrictives que pour les veuves. Il s'agit donc d'aligner progressivement les rentes de veuves sur celles des veufs, et non l'inverse. Il appartenait dès lors à la commission de choisir la variante qu'elle entendait opposer au statu quo. La proposition "18/45 plus" a le défaut de multiplier les mécanismes pour couvrir l'ensemble des besoins, de manière à se rapprocher d'une opération blanche, mais complexe. Il rappelle que les bénéficiaires actuels de rente ne sont pas remis en question et que les nouveaux ayants droit obéiront à l'ancien droit jusqu'à l'expiration des dispositions transitoires en 2008.

En première lecture, la commission s'est donc prononcée, par 11 voix contre 8 et avec 3 abstentions, pour la variante "18/45 plus", contre la proposition du Conseil fédéral et contre le statu quo. De toute évidence, cette solution a engendré auprès d'un certain nombre de commissaires un certain malaise.

Une nouvelle proposition a donc été déposée par celui qui vous parle, en deuxième lecture, pour maintenir le statu quo à toutes les veuves et tous les veufs qui ont des enfants et [PAGE 441] ne supprimer les prestations qu'à celles et ceux qui n'en ont pas, avec des dispositions transitoires leur permettant encore de bénéficier partiellement de la rente jusqu'à ce que l'âge limite de 65 ans pour les femmes soit entré en vigueur. Cela ne concerne que 11 pour cent des veuves et veufs qui en général ont gardé une activité professionnelle tout au long de leur vie de couple, ce qui leur donne accès au deuxième pilier.

Il semble en effet prématuré d'aligner les veuves sur les veufs, comme cela ressort de la 10e révision. Le critère d'âge introduit comme couperet par la version du Conseil fédéral ou celle "18/45 plus" adoptée en première lecture ne tient manifestement pas la route et serait politiquement et socialement bien difficile à défendre, en votation populaire en particulier.

Comment expliquer à une veuve ou à un veuf qu'elle ou qu'il a eu ses enfants trop tôt et qu'en conséquence elle ou il n'a pas droit à une rente? Mais l'économie qui résulte de l'opération devient modeste avec 120 millions de francs. Certains commissaires ne s'y rallient donc qu'à condition que l'on supprime l'indice mixte. En votation, la commission s'est montrée profondément partagée et la proposition "18/45 plus" ne l'a emporté sur la proposition statu quo pour veuve et veuf avec enfants que par une seule voix, soit par 13 voix contre 12. Elle est renforcée par l'adoption de l'article 23a, par 11 voix contre 6 et avec 5 abstentions. Opposée à cette variante, celle du Conseil fédéral n'a recueilli que 2 voix contre 13 et 10 abstentions. Enfin, la proposition de statu quo a recueilli 9 voix contre toujours 13, pour la variante "18/45 plus".