Cramer Robert · Ständerat · 2011-03-10

Wortprotokoll

En ma qualité de vice-président de la commission, j'interviens ici en lieu et place de Monsieur Berset, qui est terrassé par la grippe, et je fais volontiers le rapport de la commission.

Permettez-moi de dire quelques mots pour rappeler la situation. Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral avait soumis à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur les étrangers. Ce projet constituait un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". La commission avait examiné ce projet au cours du quatrième trimestre de l'année 2009, et cela en même temps que nous examinions l'initiative populaire.

Le 12 novembre 2009, la commission, en vue de la session d'hiver, proposait au Conseil des Etats d'adopter le contre-projet. Mais, en réalité, celui-ci n'a jamais été examiné par le Conseil des Etats, parce qu'au début de la session d'hiver 2009, la commission est revenue sur sa décision et a adressé au Conseil des Etats une motion d'ordre - qui a été acceptée - visant à ce que l'objet soit renvoyé à la commission, notamment pour que celle-ci puisse déterminer si un contre-projet direct plutôt qu'un contre-projet indirect soit élaboré. A la suite de cette motion d'ordre, le 18 février 2010, la commission a décidé de suspendre le traitement du projet en attendant que le peuple se prononce sur l'initiative et sur le contre-projet direct. C'était une décision qui était du ressort de la commission puisque, dès l'instant où il était prévisible que la durée de la suspension de l'examen serait inférieure à une année, elle était compétente pour le faire.

Vous connaissez la suite des événements: le peuple et les cantons ont accepté le 28 novembre 2010 l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)", ce qui finalement rend le contre-projet caduc.

En ce qui concerne le droit parlementaire et les questions de procédure, en application de l'article 87 de la loi sur le Parlement, un conseil ne peut pas décider à lui tout seul d'ajourner le traitement d'un objet pour une période indéterminée. Il s'agit d'une décision qui doit être prise de manière formelle par les deux conseils, si on estime que les travaux ne reprendront vraisemblablement pas avant le délai d'une année. C'est exactement la situation dans laquelle on se trouve.

Ce que la commission vous propose, ce n'est pas d'ajourner le traitement de cet objet mais bien de ne pas entrer en matière. Il apparaît en effet qu'à ce stade, la façon la plus claire de régler le sort de cet ancien contre-projet indirect, c'est de ne pas entrer en matière, de faire en sorte qu'il n'y ait plus lieu d'en débattre, de façon à ce que le Conseil fédéral ait le champ libre pour faire les nouvelles propositions qui sont en train d'être élaborées en vue de constituer la législation d'application de l'initiative qui a été acceptée. Voilà le sens de notre proposition.

La commission a pris sa décision à l'unanimité, et je vous invite à soutenir sa proposition de non-entrée en matière.