Guisan Yves · Nationalrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

L'élévation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans dès 2009 n'est pas seulement dictée par les principes d'égalité, contrairement [PAGE 427] aux affirmations de Mme Ménétrey-Savary. Les débats en commission ont relevé à plusieurs reprises qu'il y a lieu de faire une distinction entre l'égalité juridique et la situation de fait où actuellement elle n'est manifestement pas encore réalisée, mais elle repose aussi sur des considérations financières puisqu'il en résulte un gain de 400 millions de francs. Or, dans le projet initial du Conseil fédéral, ce sont précisément ces 400 millions de francs qui sont appelés à financer une retraite anticipée avec des considérations sociales pour les bas revenus.

A l'article 21, la minorité I (Rossini) s'oppose au système de rente anticipée, tel que prévu par le projet du Conseil fédéral, en fixant le droit à la retraite après 40 ans de cotisations de manière à établir une fourchette plus large entre 60 et 65 ans, sans fixer d'âge précis. La commission a constaté que cette proposition, déjà en usage dans de nombreux secteurs de la fonction publique, désavantage les personnes qui échappent à une prise en compte par l'AVS, comme les femmes qui assistent leur mari dans leur commerce, leur entreprise ou l'agriculture, celles qui, pour une raison ou une autre, ont dû interrompre leur activité professionnelle, et enfin pose problème pour les étrangers n'appartenant pas à l'Union européenne, en raison des difficultés à obtenir une information fiable et de l'absence de réciprocité. Enfin, cette proposition manifestement à l'avantage des hommes a un coût de 2,45 milliards de francs. C'est donc avec de bonnes raisons et non de manière cavalière qu'elle a été écartée par la commission au profit du système de rente anticipée proposé par le Conseil fédéral, par 14 voix contre 6 et avec 4 abstentions.

Devant l'importance de la réduction de la rente de vieillesse en cas d'anticipation, qui est l'un des aspects centraux de la 11e révision de l'AVS, la commission a créé une sous-commission afin d'évaluer l'impact sur les assurés des différentes propositions susceptibles d'entrer en ligne de compte, les relations avec les autres régimes d'assurance, prévoyance professionnelle, prestations complémentaires, AI et assurance-chômage, et la gestion de l'AVS.

D'autre part, étant donné les options fondamentalement différentes, voire opposées, entre les différents membres de la commission, il s'agissait de déterminer dans quelle mesure un accord pouvait se faire autour d'un dénominateur commun. La majorité de la commission s'est ralliée à un rééchelonnement des réductions de prestations en fonction du revenu, de manière à ne pas inciter les bas revenus à renoncer à une retraite anticipée parce que la pénalisation est trop élevée, d'autant plus que ces personnes n'ont pas de deuxième pilier sur lequel s'appuyer.

Enfin, il ne s'agit plus de prendre en compte le revenu annuel moyen AVS qui prend en considération, dans son calcul, les bonifications d'éducation, mais les revenus moyens effectifs. Cela permet de se rapprocher de la réalité économique des intéressés.

Le taux proposé par le Conseil fédéral a été ainsi diminué et appliqué de manière uniforme en dessous d'un revenu annuel moyen égal à 48 fois la rente minimale, pour ensuite procéder à une progression linéaire et compensatrice entre 48 et 72 fois. En dessus, la réduction obéit au système actuariel en vigueur et est donc neutre.

Dans le cadre de ces principes, la commission s'est penchée sur trois modèles en fonction de l'engagement financier qu'ils représentent, à savoir celui du Conseil fédéral modifié, avec un montant inchangé de 400 millions de francs; celui de la majorité, 800 millions de francs; celui de la minorité III (Fasel), avec une échelle variable comprise entre 60 et 72 fois le montant de la rente annuelle minimale, pour un montant de 1,5 milliard de francs. Enfin, la minorité I (Widrig) propose le statu quo.

La commission a été très attentive à l'évolution de la proportion entre cotisants et retraités au vu de l'évolution démographique et des inconvénients pouvant résulter d'une incitation excessive à la prise d'une retraite anticipée. Elle a néanmoins estimé que la version du Conseil fédéral concédait un effort insuffisant pour privilégier les professions particulièrement exigeantes sur le plan physique, comme l'agriculture et la construction dont les effets délétères sur la santé empêchent bien souvent d'atteindre l'âge de la retraite.

En mettant à disposition le double des moyens, le taux de réduction pouvait être abaissé entre 0,9 et 8,4 pour cent en dessous de 48 fois le montant du revenu minimal de la rente. La minorité III (Fasel) estime que 8,4 pour cent est un montant encore trop significatif et dissuasif pour permettre une retraite anticipée à ces métiers qui sont modérément rétribués et ne sont pas au bénéfice - ou sinon de manière insuffisante - du deuxième pilier. Il s'appuie sur le résultat des votations du 26 novembre 2000 sur l'initiative populaire du Parti écologiste suisse pour présenter une proposition de 1,5 milliard de francs permettant de limiter entre 0 et 4 pour cent le taux de réduction des rentes en dessous de 60 fois la rente minimale.

A l'opposé, la minorité I (Widrig) estime que la préoccupation principale doit être la consolidation de l'AVS. Rien ne devrait s'opposer au statu quo avec une réduction actuarielle permettant de garantir la neutralité des coûts.

Les bas revenus peuvent bénéficier du soutien des prestations complémentaires. La minorité II (Meyer Thérèse) recherche un compromis raisonnable en en restant à la version du Conseil fédéral modifiée, soit avec un échelonnement des taux de réduction conforme aux voeux de la commission. Les graphiques que vous avez sous les yeux vous permettent de vous faire une idée concrète de la portée de ces différentes variantes.

Au vote, la proposition de la minorité I (Widrig) a été éliminée au profit de celle de la minorité II (Meyer Thérèse), par 14 voix contre 7; cette dernière par celle de la majorité, par 14 voix contre 10. Enfin, la proposition de la majorité (800 millions de francs) a été confirmée en étant opposée à la celle de la minorité III (Fasel), qui a été écartée par 9 voix contre 7 et avec 8 abstentions.

Enfin, la minorité IV (Goll) fait ici une proposition subsidiaire de réduction de l'âge de la retraite à 62 ans au cas où les modèles d'anticipation de 1,5 milliard de francs proposés par la minorité III (Fasel) ou de 800 millions de francs selon la majorité de la commission ne seraient pas acceptés. Cette proposition a été refusée en deuxième lecture, par 11 voix contre 6 et avec 2 abstentions.