Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-03-17

Wortprotokoll

Les accusations qui ont été formulées dans le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le traitement inhumain de personnes et sur le trafic illicite d'organes humains au Kosovo sont des accusations particulièrement graves. Le DFAE a très vite pris publiquement position pour appeler à un examen scrupuleux des indices et témoignages que contient ce rapport et afin d'en apporter les preuves. Nous avons pris bonne note de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous nous félicitons de la quasi-unanimité de cette adoption. Nous partageons pleinement les attentes de vérité et de justice exprimées dans cette résolution.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui nous demande d'entreprendre les démarches nécessaires pour oeuvrer à la réalisation de la résolution. Nous appelons les Etats concernés, notamment et tout particulièrement le Kosovo, à contribuer à faire toute la lumière sur ces accusations. Nous attendons des autorités compétentes, en particulier la mission EULEX de l'UE, qu'elles prennent toutes les mesures qui s'imposent. Nous avons de multiples contacts avec les uns et les autres à Pristina, Tirana, Bruxelles, ici à Berne, qui nous permettent de passer ces messages de la façon la plus claire possible.

J'ai eu l'occasion d'aborder cette question avec Madame Ashton, haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au début du mois de février dernier. J'ai souligné toute l'importance que la Suisse attache à un suivi résolu de cette affaire par EULEX et avec toutes les ressources nécessaires. Elle a confirmé que telle est bien la façon aussi dont l'UE voit les choses. Je connais les objections et les craintes que certains nourrissent à l'encontre d'EULEX qui ne serait, selon eux, pas en mesure de mener adéquatement cette enquête. Il est sans doute vrai que des ajustements et des renforts seront nécessaires.

Cela étant, et la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va dans le même sens, il faut constater qu'EULEX représente la meilleure si ce n'est la seule option possible pour une enquête internationale. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie n'a en effet pas la compétence nécessaire sur le plan territorial et sur le plan temporel, et il est très peu vraisemblable que le Conseil de sécurité accepte d'adopter une nouvelle résolution qui modifierait cet état de fait. La Cour pénale internationale n'a pas non plus de compétence puisqu'elle a été établie après les faits allégués. L'établissement d'une commission spéciale ou d'un tribunal spécial, comme cela a parfois été évoqué, est une voie dont la rapidité et l'efficacité ne sont pas évidentes.

EULEX en revanche a le mandat nécessaire. La mission est déjà sur place; elle pourra demander l'entraide judiciaire à d'autres Etats. Elle dispose déjà des ressources utiles et, sans minimiser les difficultés bien réelles qui se posent à elle, en particulier sur les questions de protection des témoins, elle s'est déjà attelée à cette affaire en appelant notamment toutes celles et tous ceux qui ont des informations pertinentes à les lui transmettre au plus vite.

En tant qu'Etat contributeur, nous entretenons avec EULEX un dialogue régulier sur les modalités de notre engagement. Parmi les quatorze experts mis actuellement à disposition de la mission, plusieurs sont actifs dans le groupe chargé d'enquêter sur les crimes de guerre.

Depuis la publication du rapport, des contacts ont déjà eu lieu avec les responsables d'EULEX à Bruxelles, afin de définir de quelle façon nous pouvons apporter une aide dans le traitement de ce dossier qu'EULEX elle-même déclare prioritaire.

Je le répète, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion de votre Commission de politique extérieure.