preparatory:AB 117696

Wortprotokoll

Par sa motion, Monsieur Hassler demande essentiellement au Conseil fédéral de s'inspirer du système français de gestion des grands prédateurs, c'est-à-dire de mener une gestion dynamique du loup dans le cadre défini par la convention de Berne, gestion accompagnée de l'autorisation de tirs d'effarouchement et de tirs de prélèvement. A l'exclusion de la possibilité d'autoriser des tirs d'effarouchement et des tirs mortels, opérés par des bergers, il faut constater que la méthode française préconisée par Monsieur Hassler correspond pour l'essentiel aux divers plans "grands prédateurs" développés en Suisse.

Or, de toute évidence, le système français ne fonctionne pas. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale française sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne. Ce rapport concluait, en 2003 déjà, à l'échec des modalités de régulation des loups: "Les autorités publiques, refusant d'opter clairement pour une régulation efficace de l'espèce en nombre et en lieu d'installations des meutes, ont adopté des mesures d'affichage qui n'ont contribué qu'à aggraver la colère des éleveurs et leur perte de confiance dans le pouvoir de l'Etat ... Une régulation officielle, encadrée, limitée mais efficace ... est évidemment la seule réponse à la régulation sauvage et à la violation de la loi, à laquelle les éleveurs et les bergers ne recourent évidemment qu'en désespoir de cause." (Rapport no 825 de l'Assemblée nationale française) Si vous appelez cela une réussite d'un système, je me pose quand même des questions! C'est ainsi que la commission d'enquête française demandait au gouvernement français de renégocier au niveau européen les conditions dans lesquelles la France pourra se protéger de l'expansion prévisible sur son territoire des loups et des ours.

Nos collègues français députés à l'Assemblée nationale préconisaient déjà d'abandonner une idéalisation romantique et naïve de certaines espèces animales pour, au contraire, prendre le chemin d'une gestion intelligente des grands prédateurs. Ces recommandations de 2003 n'ayant pas été suivies d'actes, la situation ne s'est pas améliorée en France depuis 2003. Le nombre de victimes du loup indemnisées s'élevait à peu près à 2000 en 2003 et il se montait à 3279 en 2009.

Dans la mesure où le système français ne donne pas satisfaction, il ne me semble pas raisonnable de vouloir s'en inspirer. L'introduction de tirs d'effarouchement nécessiterait d'autoriser les bergers à détenir une arme sur nos alpages. Contrairement aux chasseurs, les bergers ne reçoivent pas d'instruction sur le maniement des armes et les prescriptions de sécurité à observer lors d'un tir. Le permis de port d'arme pour les bergers et l'usage d'un fusil par ceux-ci impliqueraient une modification de la législation fédérale sur la chasse. Le pastoralisme étant une activité estivale qui s'exerce le plus souvent dans des zones fréquentées par les touristes, la présence de bergers armés ne manquerait pas d'inquiéter bon nombre de vacanciers.

D'autre part, le retrait des armes et des pièges de nos mayens et de nos alpages a nécessité une longue bataille qui s'est conclue notamment par des dispositions ad hoc dans la loi fédérale sur la chasse, et, en acceptant d'armer à nouveau des bergers, on reviendrait en arrière. Comme cela se ferait de surcroît avec des équipements nettement plus performants qu'à l'époque, on aurait des problèmes aussi nettement plus aigus.

Je tiens à rappeler ici qu'en 2010 la Suède, qui compte une vingtaine de meutes pour une population d'environ 250 loups, a ordonné le tir de 27 individus. La Commission européenne a lancé une action en justice contre la Suède pour une chasse abusive du loup. A l'instar de la Suisse, la Suède n'a pas émis de réserves par rapport au loup lors de la signature de la convention de Berne. Par contre, en 2010 également, l'Espagne a régulé ses populations de loups en opérant environ 300 tirs au nord du fleuve Douro. Dans la mesure où ces prélèvements se réfèrent à des dommages constatés qui sont imputables à des meutes ou à des individus localisés, l'Espagne n'a pas eu à rendre compte à Strasbourg, car l'Espagne a ratifié la convention de Berne avec une réserve pour le loup.

Ces deux exemples que je viens de citer démontrent clairement que, faute de pouvoir obtenir un amendement de la convention, c'est-à-dire d'obtenir pour la Suisse une égalité de traitement par rapport aux onze pays signataires qui avaient déjà des loups sur leur territoire au moment d'adhérer à la convention de Berne et qui ont émis une réserve par rapport à cette espèce - sans toutefois obtenir cet amendement -, notre pays ne sera absolument pas en mesure de maîtriser cette situation.

C'est pourquoi je vous propose, en cohérence avec la décision déjà prise par les deux chambres, de renégocier l'article 22 de la convention de Berne dans le but de permettre une régulation des grands prédateurs.

Je vous propose bien sûr d'adopter la motion Hassler mais en évitant la référence à l'exemple français - qui n'en est pas un -et, surtout, en émettant de grandes réserves quant au fait d'autoriser nos bergers à s'armer pour se protéger contre les attaques du loup.

[VS]