Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

Rendons à l'AVS ce qui revient à l'AVS! Voilà le sens des propositions que j'ai déposées et dont le but est l'affectation directe à l'AVS des impôts qui ont été votés constitutionnellement, avant même l'adoption et l'entrée en matière de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Il s'agit en clair des recettes de l'impôt sur le tabac et de l'impôt sur les boissons distillées, qui rapportent actuellement plus de 2 milliards de francs par année à la Confédération. Oui, à la Confédération, quand bien même le peuple en a décidé le versement à l'AVS! Pour comprendre cela, faisons un peu d'histoire. C'est à la fin de l'année 1925, par l'introduction d'un article 34quater dans la constitution, que le produit total de l'imposition du tabac a été versé au fonds en vue de l'introduction de l'assurance-vieillesse. De même, la part des recettes que la Confédération retirait de l'imposition des boissons distillées devait être versée au fonds en question. Dans les années d'avant-guerre, l'impôt sur le tabac a été affecté aux besoins généraux de la Confédération: crise oblige. Lorsque, en 1946, la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et celle sur son financement furent votées, le Conseil fédéral a proposé et obtenu que les recettes qui sont réservées à l'assurance en vertu de dispositions constitutionnelles, c'est-à-dire le produit de l'imposition du tabac et des eaux de vie, ainsi que les fonds accumulés soient mis à la disposition de la Confédération pour le financement de sa contribution.

Vous pouvez lire l'histoire de ce que j'appelle un "détournement de fonds" dans le message du Conseil fédéral du 29 mai 1946 concernant le financement au moyen de fonds publics de l'AVS.

On a donc constitué un fonds spécial à disposition du Conseil fédéral pour payer la part de la Confédération de l'ordre de 17 pour cent aux charges de l'AVS, fonds qui portait alors intérêt en faveur de l'assurance. Cela a duré ainsi jusqu'en 1976, où, dans le cadre de la 9e révision de l'AVS, le fonds ainsi constitué et qui, entre-temps, avait été "légumé", a été débaptisé pour ne plus s'appeler qu'une "réserve", soit un compte transitoire qui ne porte même plus d'intérêts: deuxième détournement.

Il y eut ensuite la loi sur les maisons de jeu en 1998 et, dans ce cadre, la tentative du Conseil fédéral d'attribuer les recettes de l'impôt sur les casinos à la fameuse réserve de la Confédération. J'ai veillé au grain et j'ai réussi à démontrer à la Commission des affaires juridiques et au plénum que l'on violait la volonté populaire. Ce nouveau détournement a été évité, si bien que l'impôt sur les maisons de jeu est d'ores et déjà acquis à l'AVS. Le Conseil fédéral en a fait la semaine dernière une première affectation de 59 millions de francs. [PAGE 466]

Enfin, le point supplémentaire de TVA dont vient de parler Mme Egerszegi, perçu à partir du 1er janvier 1999 a, à mon avis, aussi fait l'objet d'un détournement pour 17 pour cent de sa valeur en faveur de la caisse fédérale, quand bien même le peuple en avait voté l'affectation à l'AVS. Quels trésors d'explications démographiques et démagogiques a déployés le Conseil fédéral pour nous faire accroire qu'il respectait la volonté populaire! Et ça a marché. J'espère pas pour longtemps.

Pourquoi je vous raconte tout cela en sachant pertinemment qu'une proposition individuelle, faite par un député qui n'est pas membre de la commission et qui risque de passer pour un farfelu, n'a aucune chance d'aboutir? Simplement parce que j'ai le sentiment que le peuple est grugé et qu'il ne se rend pas compte de ce que l'on fait de ses décisions. Faites vous-mêmes un petit sondage et posez à un fumeur ou à n'importe quel citoyen de ce pays la question de savoir à quoi sert l'impôt sur le tabac ou sur l'apéritif qu'il est en train de boire. A l'AVS, vous répondront tous ceux que vous interrogerez. Alors que, comme je viens de tenter de vous l'expliquer, ces impôts et leurs augmentations n'amènent pas un centime de plus dans les caisses de l'AVS et ne servent qu'à diminuer la part de 17 pour cent des charges que la Confédération doit à l'AVS.

Deux chiffres pour expliquer un peu de ma colère. L'impôt sur le tabac a passé de 797 millions de francs en 1996 à 1,709 milliard en 1999. Il a plus que doublé et il a encore augmenté l'année passée, puisque le prix du paquet de cigarettes a été augmenté de 20 centimes pour, comme a dit le Conseil fédéral, cofinancer l'AVS, alors que la part de la Confédération à l'AVS est quasiment restée la même dans le même temps.

En conclusion, je demande que l'on profite de cette modification constitutionnelle et législative pour rétablir la volonté populaire et restaurer la transparence, que le produit de l'impôt sur le tabac et sur les boissons distillées soit versé directement à l'AVS et qu'il en soit de même et bien sûr de la totalité du point TVA, et enfin que la réserve prévue à l'article 111 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants soit abolie. Je sais qu'il en va de plus de 2 milliards de francs qui vont manquer à la caisse fédérale. Des solutions devraient pouvoir être trouvées, soit par l'amélioration constante des résultats des comptes, qui s'est amorcée en 2000, soit par des économies. On me répondra - et je termine par là - que cette proposition n'a pas été discutée en commission et qu'il faut, dès lors, la rejeter. Il est vrai qu'elle demanderait des études complémentaires, mais je tenais à ce que ces choses soient dites, afin qu'un jour je puisse vous rappeler que je vous l'ai dit.