Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2011-04-11

Wortprotokoll

La commission propose, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative, alors qu'en février 2010 elle avait pourtant décidé, à une courte majorité, de donner suite à l'initiative avant que son homologue du Conseil des Etats propose, en novembre 2010, de ne pas y donner suite, prétextant qu'elle n'avait pas connaissance de cas dans lesquels les suppléments perçus au titre de frais administratifs constituaient un réel problème.

D'après une directive datant de 2001 et toujours en vigueur, l'Office fédéral des assurances privées autorise les assureurs à facturer des frais qui se montent à 50 pour cent au maximum du volume de la prime brute aux assurés qui ont conclu leur couverture de base selon la LAMal et leurs assurances complémentaires auprès de deux assureurs différents. Cette pratique, qui se retrouve dans les faits chez un petit nombre d'assureurs, sert de barrière effective dans les cas donnés et de barrière psychologique dans de nombreux autres cas; en conséquence, elle freine inutilement la concurrence entre les caisses-maladie voulue par le peuple suisse et par le Parlement.

La majorité de la commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de légiférer en la matière, estimant que les suppléments perçus au titre de frais administratifs ne constituaient pas un problème. Elle reconnaît toutefois qu'aucune statistique concernant le nombre de cas dans lesquels de tels suppléments sont perçus n'est disponible. Elle précise que, d'après les informations fournies par l'association faîtière des assureurs-maladie, Santésuisse, et par la FINMA, qui est chargée de la surveillance sur les assurances-maladie complémentaires, ce nombre est très restreint, mais qu'il existe.

L'administration n'a pu que nous confirmer ce qu'elle avait dit devant la commission il y a quelques mois. Elle a en effet déclaré: "Cette réglementation ne pose pas de problèmes particuliers puisqu'elle n'est que peu ou pas du tout appliquée." Elle s'est déclarée en faveur d'un transfert le plus facile possible d'une assurance vers une autre. L'administration a ajouté devant la commission du Conseil des Etats que c'est en fait la désuétude de cette réglementation qui a valu son rejet, dans la mesure où la commission estimait que cette réglementation ne pouvait pas faire obstacle puisqu'elle n'était plus appliquée et qu'on pouvait donc tout à fait donner suite à l'initiative déposée, car cette réglementation pourrait théoriquement retenir certains assurés de passer d'une caisse à l'autre.

Monsieur Steiert a pu témoigner de cas remontant effectivement par les fédérations de patients. La loi sur le contrat d'assurance permet, par le biais de la directive évoquée, de percevoir un supplément sur l'assurance privée.

Les responsables de la communication de Santésuisse ont confirmé que de tels cas existent mais qu'ils n'avaient pas de chiffres, faute de statistiques. Personne ne peut donc chiffrer exactement le nombre de cas. Dans l'idéal, on devrait pouvoir répondre à tout le monde qu'aucun supplément ne sera plus perçu. Et la question serait ainsi réglée. Matériellement, comme le supplément n'existe pratiquement pas, l'initiative part de l'idée qu'il serait relativement simple de le supprimer, également sur le plan juridique.

Les conséquences financières dans ce domaine sont pratiquement nulles. Il y a deux possibilités de régler la chose du point de vue juridique, c'est pourquoi l'initiative a été formulée de manière relativement générale et, dans les deux [PAGE 600] variantes, cela ne concerne pas la LAMal. On peut le faire avec une disposition dans la loi sur le contrat d'assurance, pour exclure ou rendre impossible la directive telle qu'elle a été émise et qui est toujours valable aujourd'hui. On peut aussi, si l'Office fédéral des assurances privées devait constater qu'il y a une volonté parlementaire de légiférer par le biais de la loi sur le contrat d'assurance, tout simplement abolir cette directive. Cela aurait le mérite de régler le problème de manière relativement simple. L'initiative serait alors caduque. Voilà les deux pistes qui sont juridiquement envisageables.

Cette initiative prévoit simplement que les assurés ne soient pas pénalisés s'ils font le choix légal d'avoir deux assurances, une pour l'assurance-maladie et une autre pour l'assurance complémentaire. Je rappelle que cette initiative a été cosignée par de nombreux collègues, de différentes tendances, et que notre commission avait décidé d'y donner suite, contrairement à la commission du Conseil des Etats.

L'administration a rappelé aujourd'hui qu'elle ne pouvait que se rallier complètement à cette initiative, soutenant ainsi la mobilité des assurés dans le cadre de l'assurance-maladie. On sait que les résistances observées auprès des assurés qui ne changent pas d'assurance sont d'ordre psychologique. Il faut donc d'autant plus donner suite à cette initiative, qui a le mérite de clarifier la question de la mobilité et, surtout, de ne pas la pénaliser.

Nous vous recommandons donc de donner suite à cette initiative.