Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose également de rejeter les propositions de minorité Fattebert et Rechsteiner-Basel.

L'AVS a besoin d'être consolidée sur le moyen et le long terme. Elle a besoin de trouver un équilibre, à la fois par un certain nombre de décisions douloureuses qui ont été prises du côté des prestations, de décisions prises du côté des cotisations qui alourdissent la charge directe des assurés, et également par la recherche de nouvelles ressources par la fiscalité. Depuis des années, ce plus de ressources, le Conseil fédéral le voit dans la perception, au moment où cela sera nécessaire, de la taxe sur la valeur ajoutée. Et il reste sur cette ligne. Tout le reste me paraît faire un peu partie des trucs que l'on essaie de mettre en place pour ne pas créer le fondement solide, automatique, d'un financement régulier pour l'AVS. Et c'est de cela dont nous avons besoin, ne serait-ce que pour recréer aussi ce climat de sérénité, de tranquillité dont les personnes âgées, les futurs rentiers ont besoin. L'AVS et les personnes qui la touchent ont suffisamment souffert ces dernières années d'une atmosphère de panique qui a été créée autour de cette assurance sociale. Il nous appartient, je crois, avec cette 11e révision, de recréer un climat de calme, de sécurité, de montrer aussi notre volonté politique d'un équilibre. Il faut aussi, et j'y reviendrai lorsqu'on en sera à ce point-là, que le citoyen, que la citoyenne sachent de combien la fiscalité devra être augmentée au cours des prochaines années pour assurer l'équilibre des assurances sociales. Et vous le savez, nous aurons besoin d'un point de TVA pour l'assurance-invalidité. Nous chiffrons à peu près à 1,5 pour cent sur une période de 12, 13, 14 ans le besoin pour l'AVS. Il est bon que l'on puisse présenter le coût forfaitaire en assurant nos compatriotes que nous ne prélèverons ces impôts qu'au moment où cela sera vraiment nécessaire. Mais qu'ils sachent déjà, d'entrée de cause, quelle pourrait être l'ampleur de cette facture.

C'est dans ce sens-là que toutes les autres solutions ne devraient pas être mises au premier plan.

Si la proposition de la majorité de la commission garantit l'existence de la Fondation de solidarité, si elle maintient pour les cantons la possibilité de toucher quelque chose sur les réserves excédentaires de la Banque nationale et permet d'enrichir un peu le fonds de l'AVS, pourquoi pas? C'est bon à prendre, mais ne faisons pas reposer le financement d'une assurance sur la découverte d'une caverne d'Ali Baba qui, de toute façon, n'est pas aussi richement dotée que les fantasmes qu'elle fait naître.

Donc, raison de plus pour rejeter la proposition de minorité Fattebert.

Pour la proposition de minorité Rechsteiner-Basel, je dirai la même chose: ces ressources ne sont pas régulières et ce ne sont pas elles qui fondent réellement un financement qui inspire durablement confiance. Par ailleurs, la BNS et le Conseil fédéral sont d'accord pour dire que l'indépendance de la BNS serait réduite si l'on pouvait faire pression sur cette institution pour qu'elle attribue une part de ses bénéfices au financement - donc à l'équilibre - d'une assurance sociale aussi importante que l'AVS.

Je pense qu'il est plus important que la part que la Confédération reçoit de la BNS puisse être éventuellement allouée à telle ou telle dépense liée, encore que je ne sois pas particulièrement amie de ces systèmes de dépenses liées. Mais cela serait plus clair, parce que la responsabilité en incomberait au Conseil fédéral ou à la Confédération. Essayons donc de tenir quand même la BNS en dehors de ce qui pourrait devenir des pressions politiques pour distribuer plus de bénéfices que cela ne serait idéal au vu du rôle essentiel que doit jouer la BNS.

Dans ce sens-là, le Conseil fédéral vous propose de rejeter ces deux propositions de minorité.