de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Le débat de ce matin porte non pas tant sur le principe de l'imposition ou non du remboursement des apports de capitaux que sur ses incidences financières pour la Confédération. En effet, l'exonération de cette opération de remboursement de sommes, qui ne sont pas des bénéfices, ne correspond qu'à une correction d'une situation juridique antérieure injuste. A l'heure où l'on parle tellement de compatibilité de notre système fiscal avec ceux des pays qui nous entourent, force est de constater que la gauche est en porte-à-faux par rapport à ses positions habituelles.

Annuler un vote de l'Assemblée fédérale suivi d'une votation populaire n'entre donc pas en ligne de compte. Non seulement nous donnerions alors l'image d'un pays démocratiquement fragile, mais nous n'offririons plus non plus cette sécurité juridique qui fait précisément la force de la Suisse, [PAGE 603] avec son savoir-faire, à un moment où l'attrait du secret bancaire s'estompe fortement. Les apports de capitaux doivent être considérés comme des prêts, et c'est l'ancienne législation qui était à considérer comme arbitraire, puisqu'elle mélangeait allègrement les notions de revenu et de fortune ou, en l'occurrence, de bénéfice et de capital.

Un tout autre débat est celui qui a trait aux conséquences financières du remboursement des apports de capitaux. On ne saurait d'abord parler de pertes fiscales pour une assiette qui n'aurait jamais dû être soumise à l'impôt. Par contre, dans un premier temps, il y aura certes un report du produit de l'imposition fiscale des dividendes dès le moment où plusieurs entreprises vont d'abord dissoudre des réserves et rembourser des apports de capitaux. Mais les bénéfices proprement dits qui ne seraient pas immédiatement répartis entre les actionnaires le seront ultérieurement avec, pour les collectivités publiques, des rentrées fiscales plus importantes que dans le passé.

Le débat de ce matin ne doit pas être politisé au mauvais endroit, mais l'imprécision du Conseil fédéral dans l'évaluation chiffrée des conséquences de l'application de la loi doit inciter tous les acteurs politiques - j'insiste sur "tous": Parlement, gouvernement, partis, organisations économiques - à faire preuve de plus de prudence et d'objectivité dans la mise sous toit de nouvelles modifications législatives pouvant entraîner un déséquilibre des finances de la Confédération. On ne pourra éthiquement plus voter simplement des ajustements à la baisse de la fiscalité sans se poser simultanément la question des incidences sur l'équilibre des finances du pays. Si le frein à l'endettement nous met heureusement à l'abri des générosités inconsidérées, il faudrait aussi à l'avenir nous protéger contre des "populismes baissiers" qui nous contraignent ensuite à mettre sous toit des programmes dits de "consolidation". En d'autres termes, le débat de ce matin nous oblige à réfléchir de façon globale, à la fois pour les recettes et les dépenses, en vue d'éviter d'avoir à "couper la queue du chat pour lui donner à manger".

Nous sommes tous concernés par ce débat et, lors de l'examen de la réforme de l'imposition des entreprises III, nous ne devrons procéder qu'aux adaptations de notre système fiscal dictées par les seuls critères de compatibilité avec l'ordre juridique international et de compétitivité de notre place financière. Par contre, nous devrons éviter tout effet d'aubaine.

Mais aujourd'hui nous avons à nous prononcer sur des motions que je vous demande de rejeter au nom des principes de la sécurité juridique et du respect de la démocratie.