Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

L'Etat a, durant des décennies, spolié les actionnaires de nos sociétés suisses en imposant un simple retrait en capital sous forme d'agios comme un dividende. En effet, le coeur du problème est de savoir s'il est justifié d'imposer les versements d'agios aux actionnaires.

En qualité d'expert fiscal, je peux affirmer que cette imposition était une hérésie fiscale. La preuve: la Suisse restait l'un des derniers pays en Europe à connaître ce système pervers. Comment peut-on imposer des fonds qu'un actionnaire a mis à disposition de la société et qu'il retire au franc près après quelque temps?

C'est comme si Monsieur Levrat, entrepreneur dynamique souhaitant développer son affaire - et par là même créant des emplois et de la richesse -, me demandait d'investir dans son entreprise en participant à l'augmentation du capital-actions. Je lui verse 120 francs, soit 100 francs pour l'augmentation du capital-actions et 20 francs comme prime d'émission, soit une participation aux réserves existantes de la société; dix ans plus tard, il me rembourse mes 120 francs, mais, sur les 20 francs, 35 pour cent d'impôt anticipé sont prélevés.

Cette hérésie fiscale, cette injustice fiscale, a enfin été corrigée par le peuple suisse lors de la votation populaire du 24 février 2008. Aussi, le principe du remboursement exonéré d'impôt ne peut en aucun cas être contesté.

Il reste le différend concernant l'effet rétroactif au 31 décembre 1996. Il est faux de parler de rétroactivité, car la Constitution fédérale interdit la rétroactivité des lois. Il s'agit donc de la fixation d'un délai. Au départ, d'ailleurs, aucun délai n'était prévu. C'est en guise de compromis que le délai a été fixé au 31 décembre 1996. Il a été fixé à dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi, selon le message du Conseil fédéral. Cela repose sur une certaine logique, car les sociétés suisses n'ont pas l'obligation de conserver leurs livres au-delà de dix ans. Les recherches et les contrôles auraient été fastidieux, autant pour les entreprises que pour les autorités fiscales. En raison du prolongement des débats au Parlement et du dépôt du référendum, le délai s'étend maintenant à quatorze ans, alors même que tous les agios auraient dû être exonérés - sans distinction de délai.

Aujourd'hui, toute autre décision que celle de confirmer le vote du peuple aurait des effets néfastes sur la réputation de la Suisse. Nous avons déjà créé un précédent peu glorieux avec l'accord UBS; cela suffit. Alors je vous le dis: n'investissez pas dans l'entreprise Levrat, car si vous lui prêtez de l'argent, son directeur voudra prélever un impôt lors du remboursement - pour autant qu'il vous rembourse.