Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Les grandeurs et servitudes du fédéralisme dans le domaine de la politique de santé sont connues. Les auteurs de la motion sont d'avis que la décentralisation cantonale s'avère de plus en plus problématique. Avec la création d'un poste de secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale, le Conseil fédéral pourrait, selon eux, lancer la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé.

Dans sa réponse du 5 juin 2009 à l'interpellation urgente du groupe socialiste 09.3475, "Urgences et réformes dans le domaine de la santé", le Conseil fédéral s'était prononcé défavorablement. Il avait indiqué que l'institution d'un secrétaire d'Etat n'était pas judicieuse pour améliorer les possibilités de gouvernance du système suisse de santé. Depuis, les choses ont un tout petit peu changé puisque dans le message additionnel sur la réforme du gouvernement approuvé le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a proposé une extension modérée des tâches dévolues au secrétaire d'Etat. Ce dernier assumerait les contacts avec l'étranger et des interactions avec l'Assemblée fédérale. Des fonctions supplémentaires pour le travail avec les cantons ne sont pas vraiment prévues, mais un projet, qui est d'ailleurs en discussion devant le Parlement, définit le nombre et les tâches du ou des secrétaires d'Etat dans les différents départements.

En ce qui concerne les efforts pour encourager les innovations dans la politique de la santé, la situation a bien évolué depuis 2009. Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion du groupe PDC/PEV/PVL 09.3801, "Pour une stratégie suisse de la santé". Dans sa réponse, il a accepté que soient élaborées de nouvelles propositions pour améliorer la gouvernance du système sanitaire. A cette fin, il s'est déclaré prêt à entamer un processus de réflexion sur les formes de coopération et la réglementation des compétences envisageables à l'avenir.

De plus, le 17 février 2010, le Conseil fédéral a également proposé d'accepter le postulat Wehrli 09.4020, "Loi fédérale sur la santé. Etablir un rapport".

Ces processus ont commencé en avril 2010 par une discussion au sein du "Dialogue Politique nationale suisse de la santé" sur une stratégie nationale commune. En décembre 2010, une organisation de projet correspondante a été approuvée. Celle de la "Stratégie nationale de santé" s'attachera à examiner la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en explorant les possibilités d'amender la Constitution. Donc, tout cela a été fait pour le moment sans secrétaire d'Etat.

Nous estimons que la voie préconisée, le dialogue et la coopération avec les cantons conduiront à engager une politique nationale de santé plus rapidement et d'une manière plus fructueuse qu'en passant par la création d'un poste secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale.

Ceci dit, si la motion est acceptée, nous l'intégrerons à nos différentes réflexions, à nos différentes actions en cours d'ailleurs avec le Parlement, sur la réforme de la direction de l'Etat.