Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Une chose qu'on apprend vite au Conseil fédéral, c'est qu'il est impossible de convaincre Monsieur Bortoluzzi sur certains sujets!

Ce qui m'importe, c'est que vous ayez des données claires sur ce sujet, puis après vous déciderez. Mais ma foi, c'est comme c'est: on ne peut pas toujours dire le contraire ou espérer que cela change tout seul.

La situation est aujourd'hui la suivante: il n'y a pas de plafond. A l'heure actuelle, c'est le fait du prince, si je puis dire, c'est le choix du chef du Département fédéral de l'intérieur de modifier ce supplément sur les primes. Aujourd'hui déjà, ce serait possible de l'augmenter et il n'y aurait pas de plafond, il n'y aurait pas de décision du Conseil fédéral: il n'y aurait qu'une décision de Monsieur Burkhalter, conseiller fédéral. Alors cela, ce serait quasiment du totalitarisme; en tout cas, ce serait quasi dictatorial. Cela, c'est la situation actuelle.

Le Conseil fédéral vous propose de clarifier les choses dans la loi et il vous dit en gros que dorénavant, il y aura un plafond. Vous pouvez le fixer à 0,125 ou à 0,100. Franchement, pour le Conseil fédéral, ce n'est pas très grave, vous pouvez opter pour la majorité ou pour la minorité; c'est un peu plus dans un cas et un peu moins dans l'autre, je le dirai après. Mais c'est un plafond, et ce n'est pas la situation d'aujourd'hui. Il y aura donc dorénavant un plafond dans la loi; de plus, il sera fixé par le Conseil fédéral et non pas par le chef du département uniquement, et cela se fera sur la base de la stratégie en matière de prévention. Il est donc tout à fait juste de travailler comme cela; c'est beaucoup plus clair; on sait pourquoi on fixe à un niveau et pas à un autre, en fonction d'un objectif et d'une stratégie, et c'est ce qui se fera à l'avenir.

Je le répète: pour la Confédération, c'est "kostenneutral". Par contre, pour ce qui est de savoir si cela nécessitera une augmentation du supplément de prime, cela dépendra de la stratégie qui sera fixée. Mais de toute manière, le supplément de prime ne pourra pas dépasser un certain plafond alors qu'actuellement, il n'y en a pas. Par conséquent, la situation est vraiment meilleure; elle est plus claire; elle est limpide sur le plan financier et elle ne pose pas de problème majeur.

Maintenant, la différence entre la solution de la majorité et celle de la minorité II (Weber-Gobet) représente 1 franc par année et par assuré. Que vous vous prononciez en faveur de la majorité ou de la minorité II, vous devez savoir que de toute manière un plafond sera inscrit dans la loi. Si un jour il faut dépasser ce plafond, eh bien! il y aura un débat au Parlement, et nous vous présenterons une nouvelle proposition quant au niveau du plafond.

Pour le Conseil fédéral, ce n'est pas grave, vous pouvez opter pour la majorité ou pour la minorité II, ce qui est important, c'est que le mécanisme soit très clair et que l'on comprenne qu'il n'y a pas de volonté d'augmenter les charges pour le citoyen, sauf si la stratégie en matière de prévention exige - et si l'ensemble des partenaires impliqués estime qu'il doit en être ainsi - qu'il y ait davantage de moyens financiers disponibles, et, là encore, ce sera uniquement dans les limites fixées par la loi.