Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Il s'agit de l'instauration et du financement d'un plafond de supplément de prime à prélever sur la prime LAMal. Le Conseil fédéral avait proposé d'instaurer ce plafond - actuellement le taux est de 0,075 pour cent, sans plafonnement - à 0,125 pour cent. Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la majorité de la commission qui propose de placer le plafond à 0,1 pour cent de la prime.

Voilà ce que cela donne actuellement: chaque assuré paie 2,40 francs par année pour ces mesures de prévention, ce qui équivaut à 18 millions de francs. Nous proposons de mettre un plafond absolu à 24 millions de francs et le Conseil fédéral, qui prend un peu de marge, proposait, lui, 30 millions de francs.

Voici comment sont obtenus les montants pour ces divers fonds dévolus à la promotion de la santé, à la prévention, à la détection précoce ainsi qu'à la lutte contre le tabagisme dans un fonds séparé: l'impôt sur le tabac rapporte actuellement environ 16 millions de francs, soit 0,13 centime par cigarette; le supplément de prime LAMal, qui est de 2,40 francs par assuré, apporte actuellement 18 millions de francs; et, par le budget de la Confédération, le transfert des compétences apporterait 12 millions de francs pour couvrir les besoins de ce nouveau modèle de prévention, alors qu'on nous a dit qu'il y avait actuellement 19 millions de francs. Mais certaines tâches doivent rester dans le giron de l'OFSP.

Les dépenses présumées de cette prévention sont articulées de la façon suivante: 16 millions de francs pour la fondation, 11 millions pour les programmes nationaux, 4 millions pour les registres des cancers cantonaux et nationaux, 8 millions pour les subventions aux organisations qui oeuvrent directement dans la prévention. Vous voyez qu'avec les rentrées qui sont actuellement à disposition, on arrive déjà à couvrir ce budget et que la marge de manoeuvre permettant de monter jusqu'à 24 millions de francs par année, c'est-à-dire 3,80 francs par année et par assuré, suffit à donner une aisance financière suffisante à tout le concept que nous avons élaboré ensemble aujourd'hui pour assurer une bonne prévention, la promotion de la santé, la détection précoce, la lutte contre le tabagisme et d'autres fléaux tels que l'alcoolisme.

Nous vous invitons à suivre la majorité.