Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Là, je crois vraiment que c'est une erreur de la part de la majorité. Le Conseil fédéral vous demande de ne pas suivre la majorité. Pourquoi? Parce que ce n'est ni logique ni clair. L'article 19 LAMal se justifiait lorsqu'on avait donné la mission, avec des moyens à disposition, aux assureurs et aux cantons de gérer ensemble la fondation Promotion Santé Suisse. On avait donc une mission, un instrument et des moyens.

Maintenant, alors qu'on a changé complètement de concept, on voudrait, tout à coup, laisser seulement la mission de prévention, de manière extrêmement large et vague, auprès des assureurs. Leur mission principale est de s'occuper de payer les traitements et les diagnostics et pas forcément de faire des actes de prévention qui de plus, avec cette législation, ne sont pas du tout définis. On a donc changé de concept, et vous maintenez dans la LAMal une notion de prévention très vague! Même Santésuisse a critiqué la décision de la majorité en disant que ce n'était pas clair et qu'on ne comprenait pas vraiment ce qu'on attendait des assureurs.

Madame Meyer - je ne suis plus sûr si c'est bien elle - vient de dire qu'il s'agira de le préciser dans l'ordonnance. Mais lisez vous-mêmes: vous maintiendriez la disposition de l'alinéa 1 qui prévoit que les assureurs encouragent la prévention. Il est assez difficile de préciser ceci dans l'ordonnance, c'est totalement ouvert. Cela veut aussi dire qu'une partie de ce qui se fait actuellement sur la base des assurances complémentaires, des mesures de promotion de la santé par exemple, pourrait se faire dans l'assurance de base, avec des conséquences sur les primes qui augmenteraient. J'imagine que ce n'est pas vraiment ce que vous souhaitez. Je vous demande donc là de corriger. C'est une erreur d'avoir voulu maintenir un bout de concept, alors qu'on a changé de concept.

Il faut être très clair: maintenant, les tâches de prévention sont définies; le but de cette loi est précisément d'organiser, de clarifier, de coordonner. Alors, n'intervenez pas là avec une modification qui n'est pas souhaitable et qui rend le tout plus compliqué. Encore une fois, même les assureurs estiment que cette proposition n'est pas claire et qu'elle doit être supprimée.

Ici, clairement, c'est la fin de l'article 19 LAMal parce qu'on a changé de concept. Votez pour la minorité en l'occurrence.