Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient aussi la proposition de la majorité de la commission.

Nous estimons qu'il s'agit des conditions-cadres pour la fondation lorsqu'elle fournit des prestations commerciales. Ses tâches seront définies dans le but assigné à cette dernière, mais il est possible qu'elles dépassent un peu celles qui lui seront déléguées par la loi sur la prévention.

Evidemment, nous sommes d'accord que l'on fixe un cadre à cette opération et il nous semble que la proposition de la majorité de la commission à l'article 39b alinéa 2 convient. Il n'est pas nécessaire d'ajouter la précision voulue par la minorité II de la commission.

Nous vous demandons donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.