Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

L'adaptation à nos changements en ce qui concerne ici l'alinéa 2 lettre c concerne l'adaptation au changement de la partie générale du Code pénal. Il en va de même à l'alinéa 5, où nous avons adapté aux modifications de l'article 34.