Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Monsieur Bortoluzzi, vous faites une erreur de raisonnement. Vous souhaitez limiter le champ d'application de la prévention, alors qu'il s'agit ici uniquement de définir ce qu'est la maladie. Or la définition du champ d'application se fait d'une part à l'article 118 alinéa 2 de la Constitution et d'autre part à l'article 1 de la loi. Dans cette base constitutionnelle et dans cette base légale, on trouve la limitation aux maladies transmissibles, aux maladies très répandues et aux maladies particulièrement dangereuses. C'est à ce titre et sur cette base que, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie, les autorités définiront les priorités. Evidemment, on ne fera pas de la prévention pour des bagatelles ou des maladies qui n'en sont pas vraiment. Donc, cette crainte n'est pas justifiée et elle se manifeste au mauvais endroit.

Vous n'avez pas besoin de restreindre la définition de la notion de "maladie" pour éviter qu'on fasse trop de prévention. La définition de la maladie doit être claire et, dans le projet du Conseil fédéral, elle l'est. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter notre version.

Par ailleurs, j'aimerais dire aux porte-parole des groupes, notamment à Monsieur Cassis, que la définition donnée par la majorité de la commission ne correspond pas tout à fait à celle qui se trouve dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Dans celle-ci, on trouve par exemple aussi la notion d'"examen" et pas seulement celle de "traitement" pour définir une maladie. En conséquence, non seulement cette définition n'est pas nécessaire, mais de plus ce serait une nouvelle définition qui n'est pas tout à fait celle qu'on retrouve dans la LPGA.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de maintenir le projet du Conseil fédéral et donc de soutenir la proposition de la minorité de la commission.

Au cas où la proposition de la majorité de la commission l'emporterait, nous interviendrions dans le deuxième conseil pour rechercher une solution qui ne soit au moins pas différente de celle que l'on trouve dans la LPGA. Ici, il s'agit vraiment de définir la maladie et non pas la partie assurance liée à la maladie.