Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir cette motion qui concerne les hautes franchises et les rabais de primes dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-maladie. Plus précisément, nous demandons un plafonnement des franchises à 1000 francs au maximum par an et des rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 pour cent de la prime au maximum.

En pratique, l'utilisation de l'instrument de la franchise a plusieurs objectifs. Celui qui est le plus souvent mis en évidence est la conscientisation des personnes au sujet des coûts qu'elles occasionnent dans le cadre du remboursement des frais de traitement. Conscientiser les gens, c'est bien, c'est extrêmement important, car il faut effectivement faire en sorte que la population sache combien les traitements coûtent et quelles sont les conséquences pour le système d'assurance-maladie.

En pratique, on observe cependant que l'utilisation de la franchise va bien au-delà des objectifs initiaux et que cela provoque bien d'autres effets que la seule conscientisation au sujet des coûts. En effet, on observe que les primes qui sont ainsi "soustraites" du régime de l'assurance obligatoire des soins dans le cadre du principe de la répartition peuvent fragiliser l'équilibre des recettes et des dépenses dans le cadre d'une année donnée. Par conséquent, la pratique de l'utilisation des franchises non seulement conscientise les personnes, mais aussi peut provoquer ensuite des rabais de primes qui profitent essentiellement aux personnes qui ont les revenus les plus élevés, à celles qui sont en bonne santé et à celles qui sont dans les couches socioprofessionnelles les plus aisées.

En répondant à une de nos interpellations précédentes, en 2008, le Conseil fédéral montrait très clairement que selon les tranches d'âge, ce sont les personnes âgées de 26 à 40 ans qui profitent largement, pour 19 pour cent, des franchises élevées de 2000 ou 2500 francs. Plus le revenu mensuel augmente, plus les franchises élevées sont sollicitées. Si le revenu est de 3000 francs ou moins, 10 pour cent des personnes sont concernées; par contre si le revenu est de plus de 6000 francs, 25 pour cent des personnes sont concernées. Il est bien évident que plus on est en mesure d'assumer directement le coût des soins, plus on peut prendre des franchises élevées.

Le problème se pose pour les personnes dont les revenus sont les plus bas, qui se trouvent souvent à la limite du seuil qui concerne les subventions pour les assurés économiquement modestes et qui sont contraintes de prendre des franchises élevées pour pouvoir assumer le paiement de leurs primes. Par conséquent, on observe un certain nombre d'effets plus ou moins pervers qui sévissent derrière la pratique des hautes franchises et qui, en plus, fragilisent l'équilibre du système de répartition.

Nous formulons par conséquent cette proposition de plafonner les franchises maximales à 1000 francs par an pour éviter que l'on assiste à une soustraction de primes, à une forme de désolidarisation à partir du moment où l'on choisit des franchises supérieures à 1000 francs, puisque l'on voit que dans la réalité ce sont surtout des hauts revenus qui peuvent profiter de cette situation.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette motion.