Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

A ma connaissance, il n'existe pas de telles études sur le long terme, mais il doit y avoir en tout cas des études sur les dernières années. Je ne peux pas vous les citer ici, mais on peut, si vous le souhaitez, faire une recherche pour connaître ces informations.

Je vous remercie de votre intervention. Elle confirme ce que pense le Conseil fédéral, c'est-à-dire que la mesure, de manière générale, se justifie une fois que l'on a véritablement eu recours à toutes les solutions différentes et que celles-ci ne s'avèrent pas être les bonnes et que, à ce moment-là, en principe, la décision s'avère positive.