Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Par sa motion, le groupe socialiste demande donc, vous l'avez entendu, de réduire au moins de moitié, c'est-à-dire de 15 à 7,5 pour cent, la prime relative au prix comprise dans la part relative à la distribution lors de la vente de médicaments par des médecins propharmaciens et de compenser si nécessaire une part des pertes de revenu qui en résultent par des mesures appropriées.

Le 2 septembre 2009, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, vu les différentes mesures qu'il a arrêtées au 1er juillet 2009 afin de réduire le coût des médicaments. Il avait notamment baissé de 3 pour cent la prime relative au prix comprise dans la part relative à la distribution pour l'ensemble des canaux de distribution. Le Conseil fédéral redoutait qu'une réduction à 7,5 pour cent de la prime relative au prix pour les médecins propharmaciens entraîne des demandes de compensation correspondantes en ce qui concerne les pertes de revenu. En outre, la baisse du prix des médicaments dans le cadre de la propharmacie risque également de créer un avantage concurrentiel par rapport aux pharmacies, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'affaiblir trop fortement le système de distribution actuel.

Dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, deuxième étape, le Conseil fédéral avait proposé de limiter la remise de médicaments par les médecins. A l'aune des résultats de cette procédure, le Conseil fédéral a décidé, le 6 avril dernier, il y a donc quelques jours seulement, de soumettre la limitation de la remise de médicaments par les médecins à une analyse plus approfondie. Nous estimons que la collaboration interdisciplinaire des différentes professions médicales représente une condition essentielle pour garantir des soins sûrs et intégrés. Dans cette perspective, il convient de mieux définir la répartition des rôles entre les médecins et les pharmaciens.

En vue de la publication du message sur la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques au début de l'année prochaine, le Département fédéral de l'intérieur veut tester des mesures qui tiennent compte des développements du projet "managed care" et de la révision de la loi sur les professions médicales et qui empêchent le plus possible, lors de la remise de médicaments, des incitations conduisant à des prescriptions ou à une diffusion inappropriée, donc à trop de médicaments et à trop de volume. Nous voulons empêcher ces incitations mais par des mesures différentes de celles qui avaient été envisagées dans la consultation sur la loi sur les produits thérapeutiques.

Il faudra également prendre en considération les discussions entre les partenaires tarifaires FMH et Santésuisse concernant un nouveau modèle de remise des médicaments indépendant des marges ainsi que l'étude d'une nouvelle baisse de la part relative à la distribution.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'une baisse différenciée de la part relative à la distribution ne constitue qu'une mesure isolée auprès des médecins. C'est pourquoi nous rejetons cette motion, mais nous sommes décidés à trouver une bonne solution qui règle réellement les problèmes dans ce domaine, aussi bien les problèmes d'incitations négatives que de "volumes négatifs" - si on peut dire ainsi. Nous cherchons cette solution pour le début de l'année prochaine.