Hodgers Antonio · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

La minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire Moret. Madame Moret a soulevé deux problèmes qui existent aujourd'hui en matière d'initiative populaire: le premier est celui du moment de l'invalidation ou de la validation du texte d'une initiative populaire et le second concerne l'organe chargé de cette validation. Reste un troisième problème, qui n'est pas abordé ici, qui est celui de l'argumentation juridique qui pourrait aboutir à l'invalidation d'un texte issu d'une initiative populaire. Mais cela n'est pas abordé aujourd'hui par Madame Moret.

Au sujet du problème relatif au moment de l'invalidation, Madame Moret propose que le processus de validation ait lieu avant la récolte des signatures. Procéder ainsi aurait deux avantages.

Premièrement, les citoyens ont le droit de bénéficier d'un cadre clair pour exprimer fidèlement et sûrement leur volonté politique. En effet, un citoyen ou une citoyenne ne peut pas toujours savoir si le texte qu'on lui soumet au marché, dans son immeuble, chez des voisins pour qu'il ou elle signe, est conforme à l'ordre juridique de notre pays ou aux engagements juridiques de notre pays à l'égard de la communauté internationale. Donc, ce n'est pas au citoyen de répondre à cette question, mais bien à l'autorité politique de déterminer finalement si l'initiative populaire est conforme ou pas à notre ordre juridique et, par là même, de donner un cadre clair et sûr au citoyen afin qu'il puisse de déterminer en toute connaissance de cause. Une analyse de validité faite en amont, comme le propose Madame Moret, permettrait d'éviter cet écueil.

Le deuxième avantage est celui-ci: lorsqu'une initiative populaire est soumise au Parlement munie de plus de 100 000 signatures - ou, comme cela a été dit, de 260 000 signatures dans le cas de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" -, il est très difficile pour cet organe politique - comme ce le serait d'ailleurs aussi pour un organe judiciaire - de balayer d'un revers de main, par le biais d'une décision, une volonté exprimée par un aussi grand nombre de nos compatriotes.

Donc, une validation en amont permet d'évacuer le problème - qui concerne aujourd'hui notre Parlement et pourrait même, demain, pourquoi pas, être celui d'un organe judiciaire - et d'empêcher ainsi qu'on jette à la poubelle toutes ces signatures comme si de rien n'était.

Pour en arriver au deuxième problème soulevé par Madame Moret et qui concerne l'organe de décision, là encore, l'initiative parlementaire Moret est cohérente. Il y a aspect très particulier dans notre système institutionnel actuel: c'est le fait de demander à un organe politique de répondre à une question juridique. En effet, notre Parlement, face à une initiative populaire, peut répondre à la question de savoir s'il soutient ou non politiquement ladite initiative, mais est-il compétent pour répondre à la question de savoir si la proposition formulée dans l'initiative est compatible avec notre ordre juridique? Bien sûr que non! Il y a certains juristes dans cette salle, mais notre rôle n'est pas de déterminer si un texte est conforme à nos engagements juridiques ou à [PAGE 698] notre organisation juridique par ailleurs. Donc, il est bien plus pertinent que ce soit une institution judiciaire qui s'en charge. Est-ce au Tribunal fédéral de le faire? Est-ce à une cour constitutionnelle - qui resterait à créer - de le faire? Ces questions sont laissées ouvertes par l'auteure de l'initiative. Tant mieux!

Ce sont des dispositions qui pourront être discutées si, comme la minorité, vous acceptez aujourd'hui de donner suite à l'initiative parlementaire Moret.