Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Moret 09.521 a été déposée par son auteure le 11 décembre 2009. Elle vise à modifier la Constitution de façon à ce qu'en cas de doute sur la nullité du texte d'une initiative populaire, cette question soit tranchée sur requête par une instance judiciaire, et ceci avant la récolte des signatures.

La Commission des institutions politiques a décidé, le 18 novembre dernier, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 15 voix contre 10, mais elle a décidé en revanche d'adopter le postulat de commission 10.3885, par 14 voix contre 9.

La commission a estimé qu'il fallait soumettre sans plus tarder la question de la validité des initiatives populaires à un examen approfondi, examen qui devra traiter des critères matériels utilisés pour évaluer la validité des initiatives et la procédure d'examen de leur validité.

La majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, doutant qu'il soit très pertinent d'attribuer l'examen de la validité à un tribunal et se demandant s'il n'était pas préférable que le Parlement continue d'assumer cette responsabilité, eu égard à la portée politique d'une déclaration de nullité. De surcroît, la majorité de la commission s'est demandé s'il était opportun de procéder à un examen approfondi de la validité d'une initiative populaire qui n'a même pas encore abouti et qui ne serait soutenue, par hypothèse, que par quelques personnes.

La commission est toutefois consciente que la procédure actuelle, qui prévoit qu'une initiative peut être déclarée nulle alors que formellement le texte a recueilli plus de 100 000 signatures, peut être jugée insatisfaisante. Elle attend que le Conseil fédéral lui fasse formellement part de ses propositions concernant une éventuelle modification de la procédure dans le cadre du rapport complémentaire au rapport du 5 mars 2009 sur la relation entre le droit interne et le droit international, proposition qu'elle a déjà présentée le 31 mars dernier et que nous nous réjouissons d'ores et déjà de traiter.

La minorité de la commission propose de donner suite à cette initiative parlementaire considérant que c'est une problématique qui mérite une étude plus approfondie, notamment la question de l'instance judiciaire à solliciter.

Je vous propose donc, au nom de la commission, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Moret 09.521, mais en revanche d'accepter le postulat de la CIP-CN 10.3885.