Stöckli Hans · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Vu que ces quatre propositions que nous sommes en train d'examiner ont été déposées hier soir seulement, la commission n'a évidemment pas eu l'occasion de les traiter. Pourtant, comme elles reprennent le même texte que celui de l'initiative, je peux sans autre affirmer que la majorité de la commission ne peut pas non plus les soutenir dans le cadre du contre-projet.

Une chose est cependant intéressante. Je note que les partisans de l'initiative approuvent en principe le contre-projet! C'est donc déjà un acquis. Par ces amendements, tacitement et concrètement, vous acceptez ce que la majorité a décidé ce matin, c'est-à-dire d'entrer en matière sur le contre-projet.

Les quatre propositions confirment tout ce que nous avons dit aujourd'hui.

La proposition Stamm reprend la notion de l'unification multilatérale du droit qui a été abandonnée en raison de la difficulté à déterminer si les accords avec l'Union européenne sont d'ordre multilatéral ou bilatéral. Il ne serait donc vraiment pas judicieux de reprendre dans la Constitution fédérale un texte qui a été abandonné il y a quelques années.

En ce qui concerne la proposition Reimann Lukas, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a relevé que jusqu'à aujourd'hui il n'y avait jamais eu de cas où la Suisse s'était engagée de la façon que vous voulez interdire. Ainsi, Monsieur Reimann Lukas prévoit une nouvelle chose, c'est-à-dire la possibilité d'un référendum préventif.

Quant à la proposition Freysinger, je crois qu'elle est fondamentalement inappropriée. La Suisse a tout intérêt à être présente dans tout ce qui concerne le droit international, surtout dans le domaine du règlement des litiges. Hier - et c'était d'ailleurs un grand honneur pour notre pays - l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a nommé Madame Helen Keller à la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'optique de Monsieur Freysinger, 46 autres Etats devront maintenant subir Madame Helen Keller comme juge étranger. Le droit international devient de plus en plus important. Nous devons également trouver des solutions pour régler les litiges selon ce système.

Finalement, en ce qui concerne la proposition Schwander, il a été relevé à juste titre que cette proposition visait à introduire le référendum financier au niveau international, alors qu'il n'existe pas au niveau national. Je ne sais pas si adopter cette proposition est vraiment le bon moyen pour discuter du référendum financier au niveau de la Confédération.

Ainsi donc, il n'y a pas de nouveaux arguments pour soutenir ces démarches. Ces quatre propositions limiteraient inutilement la marge de manoeuvre de la Confédération en matière de politique internationale, ce qui porterait vraiment atteinte à la réputation et à la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.

Je vous prie donc, au nom de la commission, de rejeter ces quatre propositions.