Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère" propose d'étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux en y soumettant entre autres les traités qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 1 milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

Cette initiative permettra de s'opposer à certaines tendances soutenues par ceux qui visent à restreindre la démocratie directe. Un de ses objectifs est en particulier d'empêcher une adhésion graduelle à l'Union européenne ou à d'autres autorités internationales et d'éviter que les droits populaires ne soient vidés de leur substance par l'adhésion à des traités internationaux ou par la reprise obligatoire de dispositions étrangères.

L'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire, s'il devait être conclu, devrait ainsi automatiquement être soumis au peuple, qui pourra juger de la nécessité ou non de maintenir un taux acceptable d'autoapprovisionnement. Les accords de Schengen et de Dublin auraient ainsi été soumis au référendum, et donc à la double majorité du peuple et des cantons. La prolongation et l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie de l'Accord sur la libre circulation des personnes auraient également été touchées par cette initiative.

Comme vous le constatez, le peuple n'a pas été consulté pour nombre de décisions dont il doit assumer aujourd'hui certaines conséquences. Cette initiative a également pour [PAGE 678] but de revaloriser les droits populaires, étant donné que le vote par correspondance est de plus en plus généralisé. Les citoyennes et les citoyens pourraient ainsi prendre davantage de décisions touchant la politique extérieure de notre pays. Le nouveau référendum obligatoire supprimerait la laborieuse récolte de signatures et libérerait ainsi des ressources en personnel et des moyens financiers pour la campagne. D'autre part, les cantons, souvent directement concernés, n'ont pas voix au chapitre en matière de traités internationaux. Cette initiative leur donnerait ce droit.

En résumé, cette initiative vise à étendre les possibilités qu'ont les citoyennes et les citoyens de participer à la politique extérieure. Son acceptation aurait principalement pour effet d'augmenter le nombre de traités internationaux soumis au référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a moyen d'optimiser les droits référendaires et oppose à l'initiative un contre-projet direct, mais qui ne va pas du tout jusqu'au bout du chemin démocratique.

Pour ces raisons, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative et à rejeter le contre-projet direct du Conseil fédéral.