Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical recommandera de rejeter cette initiative populaire qui prévoit de soumettre au référendum obligatoire les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques dépassant un certain montant.

Je voudrais relever, comme l'ont fait mes préopinants, Messieurs Fluri et Stöckli, que le texte de l'initiative mentionne à plusieurs reprises l'expression "dans des domaines importants". Cette notion n'est pas une notion juridique qui se fonde sur une pratique établie. En fait, un domaine ne peut être qualifié d'"important" que sous l'angle politique, ce qui signifie très concrètement que l'Assemblée fédérale devrait donc à chaque fois décider si un traité international spécifique concerne un domaine politiquement important. La Constitution doit être la plus précise possible lorsqu'il s'agit de déterminer si un traité international doit être soumis au référendum ou non. S'agissant des droits populaires, la Suisse n'a pas l'habitude de solliciter l'Assemblée fédérale pour décider au cas par cas si un objet doit être soumis au référendum ou non.

Cela étant, la problématique mérite d'être abordée. Il est vrai que cette initiative lance le débat, et le groupe libéral-radical estime qu'il est possible d'améliorer la conception du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Il soutiendra donc le contre-projet direct, qui prévoit que les traités internationaux qui contiennent des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou équivalant à une telle modification soient soumis au référendum obligatoire. Cette proposition a de surcroît le mérite d'établir la symétrie entre droit international et droit national au niveau constitutionnel, telle qu'elle existe déjà au niveau législatif, à savoir que les dispositions légales des traités internationaux seraient sujettes au référendum facultatif si elles étaient de caractère législatif, tandis qu'elles seraient soumises au référendum obligatoire si elles étaient de caractère constitutionnel.

Je vous invite donc à recommander le rejet de cette initiative, mais à soutenir le contre-projet direct qui lui est opposé et, bien entendu, à rejeter les différents amendements qui vous sont proposés et qui ne sont, en fait, qu'un saucissonnage de l'initiative réinjecté dans le contre-projet.