Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Je traiterai de l'article 731m, et Monsieur Kaufmann traitera de l'article 704 alinéa 2 chiffre 9 et de l'article 731d alinéa 2 chiffre 6.

L'article 731m traite des indemnités inadmissibles. A son alinéa 1, le projet de la commission du Conseil des Etats interdit aux sociétés cotées en Bourse de verser des indemnités de départ et des indemnités anticipées aux membres de leur conseil d'administration, de leur direction et de leur conseil consultatif. Ces deux types d'indemnités, en principe interdites, ne pourront plus être versées qu'exceptionnellement, à certaines conditions précises. Le principe est clair: les indemnités visées à l'alinéa 1 sont interdites.

J'en viens aux exceptions possibles à ce principe. La majorité de la commission propose de modifier l'alinéa 2 pour qu'il prévoie désormais que, dans la mesure où elles sont dans l'intérêt de la société, des exceptions puissent être prévues par le règlement de rémunération et proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration. L'intention est de laisser la liberté à l'assemblée générale et aux actionnaires, de décider de cette question, dans la mesure où c'est dans l'intérêt de la société. Une minorité Vischer est contre toute possibilité de prévoir des exceptions et propose de biffer les alinéas 2 et 3 de la décision du Conseil des Etats.

La commission vous propose, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, d'accepter la modification de l'alinéa 2 et, par 9 voix contre 8 et 7 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Vischer.