preparatory:AB 11840

Wortprotokoll

L'article 33quater est un article d'exception, pour le cas où le fonds de compensation tomberait en dessous de 70 pour cent. Ce taux de 70 pour cent ne tient pas du hasard. Il faut compter normalement avec une réserve de 15 à 20 pour cent pour faire face aux variations conjoncturelles. Mais comme le temps nécessaire pour prendre des mesures politiques de correction de la situation se situe entre trois et cinq ans, il faut compter avec un supplément de 50 pour cent pour assurer les rentes dans l'intervalle.

Relever le taux de la TVA est en effet une opération qui devra, sans aucun doute, être couplée à un projet de redressement. Vous n'accepterez jamais simplement de boucher un trou, et cela d'autant moins sans doute qu'en cas de refus, le Conseil fédéral vous proposera alors de n'adapter les rentes qu'à l'indice des prix.

La consolidation du fonds de compensation est manifestement dans l'intérêt de tous, mais en particulier de la jeune génération qui représente les rentiers de demain. La minorité Rechsteiner-Basel interprète le mécanisme fixé à l'article 33quater comme une attaque lancée contre l'indice mixte. Sans doute, mais une fois encore il s'agit d'une situation d'exception, et se priver d'un moyen d'intervention est tout simplement irresponsable.

La commission vous recommande donc d'accepter l'article 33quater et de refuser la proposition de minorité, par 12 voix contre 8 et avec 2 abstentions, en première lecture, et par 14 voix contre 7 et avec 1 abstention, en deuxième lecture.