Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

Vous me permettrez de parler un bref instant du point que nous n'avons pas encore discuté, à savoir la modification de la constitution pour assurer le financement de l'AVS à travers la taxe sur la valeur ajoutée.

Pourquoi est-ce que je me permets de parler de cela, alors que nous ne sommes pas encore à ce point de l'ordre du jour? C'est parce que le Conseil fédéral avait proposé de faire un lien, au niveau de la constitution, entre la situation où le fonds de compensation descendrait en dessous de 70 pour cent des dépenses annuelles de l'AVS, et la possibilité de renoncer au mécanisme habituel d'adaptation des rentes.

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoyait même de pouvoir aller très loin et de ne pas compenser le renchérissement, c'est-à-dire de mettre hors vigueur un article constitutionnel parallèle à celui-ci, qui pose comme niveau minimum de l'adaptation au moins le renchérissement.

Je considère la proposition de la majorité que M. Widrig a introduite dans la commission comme une alternative à la version du Conseil fédéral, au niveau de la constitution. Elle est moins rigoureuse, puisqu'elle ne permet pas de descendre en dessous de la compensation du renchérissement; elle applique donc bien cette règle constitutionnelle générale. Elle est moins automatique aussi, et cela permet, pendant une période limitée, de prendre les mesures pour retrouver ce taux de 70 pour cent.

Je considère également que la proposition de la majorité a l'avantage de ne toucher que l'adaptation des rentes. Elle ne modifie pas l'indice mixte en lui-même, dans la mesure où c'est l'instrument qui permet de fixer les nouvelles rentes; elle modifie uniquement, pendant une période limitée, l'adaptation des rentes déjà perçues, donc de n'assurer à nos rentiers AVS que la compensation du renchérissement.

Dans ce sens - M. Widrig hochait la tête pendant que je parlais -, comme alternative plus douce au projet du Conseil fédéral, j'aimerais soutenir la proposition de la majorité. Cela implique que le Conseil fédéral retire sa formulation plus dure au niveau de la constitution, et qu'il combatte certaines des propositions qui entendent introduire dans la constitution la possibilité d'aller en dessous de la compensation du renchérissement.

En d'autres termes, pour ceux qui critiquent la proposition de la majorité, j'aimerais leur faire comprendre que celle-ci est un compromis qui atténue la rigueur du projet du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut se rallier à l'esprit sinon à la formulation exacte de cette proposition de la majorité, et il vous prie de faire de même.