Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

L'article 716a règle les attributions inaliénables du conseil d'administration. Une minorité Schwander propose de compléter l'alinéa 1 chiffre 5 du projet de la commission du Conseil des Etats qui reprend le droit en vigueur. Actuellement, cet article prévoit que le conseil d'administration "exerce la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données". La minorité veut compléter cette disposition en prévoyant que "le conseil d'administration peut transférer la gestion de la société uniquement à des personnes physiques, et non à des personnes morales".

Plusieurs arguments évoqués en commission s'opposent à cette proposition. Premièrement, en pratique il n'existe quasiment pas de véritables sociétés qui prennent en charge la totalité ou une partie de la direction d'une autre société. Deuxièmement, cette proposition apparaît inflexible: elle réduit trop la liberté d'organisation des groupes de sociétés. Troisièmement, il faut rappeler que le conseil d'administration est responsable du choix, de la surveillance des membres de la direction et de la gestion, même lorsqu'il a délégué certains aspects de la direction à une société fille par exemple. Il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité par ce biais. Au bout de la chaîne, même s'il y a eu délégation, il y a toujours une personne physique qui répond.

La commission vous demande donc, par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Schwander.

Une minorité Schwander veut introduire un article 716c au projet de la commission du Conseil des Etats demandant qu'aucun contrat de travail à durée déterminée de plus de trois ans ne puisse être conclu avec une personne qui est chargée de la gestion d'une société dont les actions sont cotées en Bourse. Cette proposition a une forte influence sur la liberté d'organisation du conseil d'administration. Indépendamment de la problématique des rémunérations, il ne faut pas oublier que le conseil d'administration est en principe compétent pour nommer et révoquer les membres de l'organe de gestion.

Le conseil d'administration a des obligations de soins et de diligence très clairs et ne peut établir sans raison des contrats de travail de longue durée avec des personnes en charge de la gestion d'une société dont les actions sont cotées en Bourse. Les conséquences de tels actes pourraient engager sa responsabilité. La proposition de minorité qui nous occupe s'immisce inutilement dans les responsabilités du conseil d'administration.

La commission, par 18 voix contre 6, vous propose de rejeter la proposition de la minorité Schwander.