Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Monsieur Stamm, rapporteur de langue allemande, et moi nous sommes réparti les articles, qui ne seront donc traités que dans une seule langue afin de gagner un peu de temps.

Les articles 960 et suivants traitent de l'évaluation. L'article 960b concerne les actifs cotés en Bourse. L'article 960b du projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats, crée une situation d'exception aux principes selon lesquels les actifs doivent être évalués au coût d'acquisition ou de production. Une telle entorse au procédé d'évaluation doit être maintenue dans un cadre très précis et étroit pour des raisons de sécurité juridique. L'évaluation selon le cours des Bourses remplit des exigences de clarté et de précision puisque celui-ci peut être jugé selon des critères déterminés. Notre conseil a décidé, par 89 voix contre 69, et contre l'avis de la majorité de sa commission, de suivre une minorité lors de la session d'automne passée. [PAGE 879]

La proposition retenue par notre conseil est problématique, car elle introduit la notion imprécise d'actifs cotés en Bourse ayant un prix courant observable sur un marché actif. Cette formulation imprécise comporte également un danger non négligeable de surévaluation. De plus, des principes généraux d'estimation régissent le droit comptable dont les seules exceptions sont le cours des Bourses. Si nous élargissons cela à la notion du prix courant observable sur un marché actif, nous risquons un élargissement des exceptions et une perte de transparence du droit. Comment en effet déterminer ce marché actif et à partir de quels chiffres? A la session de printemps, le Conseil des Etats a suivi, par 31 voix contre 7, sa commission, unanime, qui proposait de maintenir la décision de son conseil qui privilégie la solution du Conseil fédéral plutôt que celle du Conseil national.

Une minorité Fluri souhaite aujourd'hui maintenir la décision de notre conseil. Pour les raisons exposées, la commission, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de sa présidente, vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition défendue par la minorité.