Zisyadis Josef · Nationalrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

Je demande, dans cette motion, que l'on se penche sur la question du contentieux de l'assurance-maladie. Vous savez qu'un certain nombre de citoyens ne peuvent pas payer leurs primes d'assurance-maladie. Dans un premier temps, ils ont des poursuites, une saisie sur salaire, et puis, à un moment donné, un acte de défaut de biens. Lorsqu'elles ont un acte de défaut de biens, ces personnes sont prises en charge totalement par la réduction de primes, donc par les subventions en matière d'assurance-maladie. Or, le problème, c'est que la charge que représente l'essentiel des personnes qui se retrouvent dans ce contentieux de l'assurance-maladie repose sur les épaules d'un certain nombre de cantons, notamment sur celles des cantons qui ont le plus vécu les situations de crise économique ces dernières années.

Alors, je suis un peu surpris de la prise de position du Conseil fédéral, parce que j'ai l'impression qu'il n'a pas pris la mesure de ce problème, ou en tout cas qu'il y répond de manière très évasive. Il répond qu'en fait, maintenant, c'est déjà le cas: les cantons sont subventionnés, ils ont des réductions de primes pour les personnes sous acte de défaut de biens. Certes, vous avez raison sur le plan formel, mais le problème que je pose est différent. Il s'agit de mettre en avant qu'un certain nombre de cantons ont beaucoup de personnes sous acte de défaut de biens et que les cantons qui ont le plus subi la crise ont une population de ce type qui, pour l'instant, ne diminue pas. J'ai l'exemple de mon canton, le canton de Vaud: il faut savoir que le nombre de poursuites et d'actes de défaut de biens a augmenté en l'an 2000. Donc, nous ne sommes pas encore au début de la décroissance de ce type de situation.

Ce qui me pose problème, c'est qu'un certain nombre de personnes qui auraient droit à des réductions de primes dans le canton sont pénalisées parce qu'une masse importante de personnes sont sous acte de défaut de biens. Ainsi, cette partie de la population, dont il est tout à fait normal que nous subventionnions la totalité des primes d'assurance-maladie, par l'existence même de ce contentieux important, crée des problèmes au reste de la population qui aurait droit à des réductions de primes. Donc, je demande que l'on étudie cette situation et que l'on trouve une solution pour que les cantons qui ont le plus de contentieux ne soient pas pénalisés.

C'est pour cela que je vous invite à transmettre cette motion, car je crois que ce problème n'a pas été étudié de manière approfondie.