Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-07

Wortprotokoll

Dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral a maintenu que les automatismes sont exclus dans la reprise du développement de l'acquis de l'Union européenne. Le Conseil fédéral a confirmé sa position dans le rapport sur la politique extérieure du 10 décembre 2010. Le Conseil fédéral souligne que chaque nouvelle obligation de droit international, y compris les dispositions institutionnelles, doit être adoptée au plan interne selon les procédures prévues par l'ordre juridique suisse. Cela signifie notamment que les mises à jour des accords peuvent faire l'objet d'un référendum, conformément aux dispositions de la Constitution fédérale. [PAGE 934] Ainsi, l'ordre juridique suisse garantit que, lors de chaque développement juridique d'un accord bilatéral avec l'Union européenne, il sera tenu compte des droits démocratiques ainsi que des principes du fédéralisme et de l'Etat de droit.